Transport Sanitaire : un nouvel accord prévoyance

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Par accords du 28/03/2022, les partenaires sociaux de la branche du Transport Sanitaire (IDCC 00016) ont mis en place un nouveau régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour vos salariés.

Cet accord entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

Qui est concerné ?

    • Accord étendu pour les entreprises appartenant au code NAF suivant : ​
      • 86.90 A - Ambulances ​
    • Ne sont pas concernés par l’accord les salariés cadres, qui relèvent des dispositions :​
      • des articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
      • des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et de la catégorie agréée par l'APEC.

Détails du régime de prévoyance

  • Garanties prévoyance :

    L'accord instaure 3 types de garanties obligatoires :

    • Décès
    • Invalidité
    • Incapacité de travail

    Ces garanties prévoyance sont accompagnées d’actions de prévention et d’accompagnement financées par les cotisations DES (Haut Degré de Solidarité)​

     

    Cotisations :

    Le taux de cotisation conventionnelle sera de 1,20%* du PMSS par salarié et par mois avec une prise en charge, au minimum, de 50% par l’employeur.

    *0,05% de la cotisation sera affectée au Haut Degré de Solidarité.

     

    Cas de maintien des garanties (suspension du contrat de travail et portabilité)​

    • Suspension du contrat de travail : maintien de la couverture lorsque le salarié perçoit une rémunération. L’employeur et le salarié continuent de payer leurs parts de cotisations durant la suspension du contrat
    • Portabilité des droits : maintien de la couverture à titre gratuit en cas de cessation du contrat de travail donnant lieu à une prise en charge par l’assurance chômage (sauf faute lourde)​

    Si le salarié ne perçoit pas de rémunération dans le cadre de la suspension de son contrat de travail, il peut tout de même continuer à bénéficier de sa couverture santé s’il s’acquitte de la totalité de la cotisation (part employeur comprise).

COMMENT VOUS METTRE EN CONFORMITÉ ?

  • Afin de faciliter la mise en place de ce nouveau régime de prévoyance, Harmonie Mutuelle s’organise pour mettre en conformité vos contrats dans les délais prévus par l’accord , quelle que soit votre situation actuelle.

    Votre conseiller prendra bientôt contact avec vous pour faire le point sur votre situation

     

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