Exonérations fiscales prolongées pour les titres-restaurant

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Conséquence du Covid : l’administration a une nouvelle fois prolongé les mesures d’exonération fiscale sur les titres restaurant mises en place depuis juin 2020. Et ce jusqu’au 28 février 2022.

 

Le double plafond d’utilisation des titres restaurant dans les restaurants

38 € au lieu de 19 € – restera valable ainsi jusqu’au 1er mars 2022. Ces mêmes titres restaurants seront utilisables en semaine mais aussi les week-ends et jours fériés. En supermarché ou magasin alimentaire, le plafond reste à 19 € par jour.

De plus, les tickets restaurant peuvent également être utilisés en « click & collect » ou pour les livraisons.

Tout sur l'exonération des tickets-restaurant

Le titre restaurant quel qu’il soit (ticket resto, chèque déjeuner, Apetiz et Pass Sodexo) est un titre de paiement qui permet aux salariés de payer ses repas pris à l’extérieur, dans des restaurants ou commerces assimilés. Avec la possibilité d’une exonération d’impôt et de cotisations sociales pour vous, employeur.

Redécouvrons ensemble les conditions d’exonérations des titres restaurant en 2021 ainsi que les mesures d’assouplissement concernant leur utilisation, prolongées jusqu’en 2022.

Votre participation à l’acquisition de titres restaurant constitue un avantage en nature qui devrait logiquement être inclus dans l’assiette des cotisations sociales. Cependant, il est admis qu’elle soit exonérée de cotisations sociales à condition :

  • qu’elle soit comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre,
  • qu’elle soit inférieure au montant fixé par la loi.

Les 40% à 50% restants sont à payer par le salarié. Sa participation est affranchie d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel.

Quel est le seuil d'exonération des titres restaurant en 2021?

Suite à la loi de finances 2020, le plafond d’exonération de la contribution patronale au financement des titres restaurant doit désormais être revalorisé en fonction de l’indice des prix à la consommation (hors tabac), et non plus dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu (règle en vigueur entre 2006 – 2019).

Ainsi, pour apprécier la limite d’exonération, il convient de retenir l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres restaurant et arrondir, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.

En 2021, la limite d’exonération de la contribution patronale aux titres restaurant est de 5,55 € par titre, valeur inchangée par rapport à 2020.

Si cette limite est dépassée, seule la partie excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations. Sachant que, lorsque le Comité d’Entreprise participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité d’entreprise) pour apprécier ces limites d’exonération.

À noter ! Cette limite s’applique aussi aux cartes titres restaurant.

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