Transport Routier de Marchandises : évolution de vos régimes conventionnels en santé et prévoyance !

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Par accord du 3 février 2022, les partenaires sociaux de la branche du Transport Routier de Marchandises (IDCC 00016) font évoluer vos régimes de santé et de prévoyance collectifs.

Ces évolutions prendront effet à compter du 1er juillet 2022.

Les évolutions sur la santé

  • Objectif

    Renforcer les prises en charge des frais de santé de vos salariés.

     

    Périmètre

    • Accord non étendu, limité aux entreprises adhérentes des fédérations signataires.
    • Entrée en application : 1er juillet 2022.

    Un délai de 6 mois est accordé pour les entreprises ayant un niveau de couverture ou un taux de cotisation supérieur ou égal à celui de l’accord.

     

    Évolutions

    Amélioration de la prise en charge des frais de santé.

    Soins courants et hospitalisation

    • Forte hausse des remboursements pour couvrir les dépassements d’honoraires.
    • Doublement des prises en charge en hospitalisation, notamment en termes d’honoraires des praticiens OPTAM, de frais de séjour et de séjours en chambre particulière.

    Dentaire, optique, aides auditives

    • Meilleure prise en charge de l’orthodontie, des prothèses dentaires, des équipements optiques, des aides et accessoires auditifs.

    Médecines douces

    • Meilleure prise en charge des médecines douces.
    • Au-delà de l’ostéopathie, prise en charge de nouvelles pratiques : chiropractie, acupuncture, diététique.

    Autres postes

    • Augmentation de la prise en charge du sevrage tabagique.
    • Introduction d’un forfait maternité/adoption par enfant.
    Augmentation du taux des cotisations

    Pour couvrir cette amélioration de la prise en charge des frais de santé de vos salariés en limitant le reste à charge, le taux de cotisation augmente :

    • A compter du 1er juillet 2022, le taux de cotisation conventionnelle s’élèvera à 1,40% du PMSS par salarié et par mois (contre 1% aujourd’hui).
    • La cotisation patronale fixée par la CCN doit être égale ou supérieure à 0,7% PMSS, soit une prise en charge par l’employeur d’au moins 50% de la cotisation.
    Cas de maintien des garanties

    En cas de suspension du contrat de travail, la couverture est maintenue lorsque le salarié perçoit une rémunération*.

    Si le salarié ne perçoit pas de rémunération dans le cadre de la suspension de son contrat de travail, il peut tout de même continuer à bénéficier de sa couverture santé s’il s’acquitte de la totalité de la cotisation (part employeur comprise).

     *sous réserve d’acquittement par le salarié de la part salariale de la cotisation.

Les évolutions sur la prévoyance

  • Objectif :

    Compléter la protection existante afin de protéger vos salariés contre les risques d’incapacité de travail.

     

    Périmètre :

    • Seuls les arrêts depuis le 1er janvier 2022 sont pris en compte.
    • Accord non étendu, limité aux entreprises adhérentes des fédérations signataires.
    • Ne sont pas concernés par l’accord les salariés cadres, soumis aux dispositions génériques (couverture décès 1,5%) - En savoir plus
    • Entrée en application : 1er juillet 2022.

    Un délai de 6 mois est accordé pour les entreprises ayant un niveau de couverture ou un taux de cotisation supérieur ou égal à celui de l’accord.

     

    Évolutions :

    Mise en place d’une garantie incapacité de travail couvrant les arrêts de longue durée.

    Cette garantie vient compléter le régime conventionnel des salariés non-cadres d’une couverture en cas d’arrêt de travail long.

    La garantie permet d’indemniser les arrêts de travail à hauteur de :

    • Pour les salariés ayant cumulé moins de 3 000 points d’activité : 75% du salaire de référence après une franchise de 180 jours continus.
    • Pour les salariés ayant cumulé plus de 3 000 points d’activité : 80% du salaire de référence après une franchise de 180 jours continus.

    Taux de cotisation

    Le taux de cotisation de cette nouvelle garantie s’élève à 0,50% du salaire de référence avec une cotisation employeur égale ou supérieure à 0,25%, soit une prise en charge d’au moins 50% par l’employeur.

    Cas de maintien des garanties :

    • En cas de suspension du contrat de travail, la couverture est maintenue lorsque le salarié perçoit une rémunération.
    • Portabilité des droits : maintien de la couverture à titre gratuit en cas de cessation du contrat de travail donnant lieu à une prise en charge par l’assurance chômage (sauf faute lourde).

    Si le salarié ne perçoit pas de rémunération dans le cadre de la suspension de son contrat de travail, il peut tout de même continuer à bénéficier de sa couverture santé s’il s’acquitte de la totalité de la cotisation (part employeur comprise).

COMMENT VOUS METTRE EN CONFORMITÉ ?

  • Afin de faciliter cette évolution, Harmonie Mutuelle s’organise pour mettre en conformité vos contrats dans les délais prévus par l’accord , quelle que soit votre situation actuelle.

    Votre conseiller prendra bientôt contact avec vous pour faire le point sur votre situation

     

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