Quel impact du projet de loi « pouvoir d’achat » sur les entreprises ?
Afin de soutenir les ménages dont le budget est fortement touché par l’inflation (6,1% en un an selon l’Insee), le parlement a adopté le 4 août 2022 un ensemble de mesures en faveur du pouvoir d’achat. En complément des très attendues réduction de prix du carburant ou suppression de la redevance TV, certaines de ces mesures concernent spécifiquement les salariés du secteur privé et donc les entreprises.
Jusqu’à la fin de l’année, l’épargne salariale pourra ainsi, sous conditions, être débloquée de façon anticipée en étant exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Une prime de partage de la valeur ajoutée pourra être mise en place par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur. Venant remplacer la « prime Macron », elle pourra représenter jusqu’à 3000 euros et être versée en plusieurs fois et exonérée de cotisations sociales (salarié et employeur). Elle reste soumise au forfait social.
Le volet le plus marquant, et aussi le plus discuté, porte sur les heures supplémentaires et la monétisation des RTT.
Exonérées de cotisations salariales (comme elles le sont déjà aujourd’hui), les heures supplémentaires sont désormais exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 7.500 euros (5 000 jusqu’alors). Comme c’était le cas pour les entreprises de moins de 50 salariés, les employeurs de 50 à 250 salariés bénéficient également d’une réduction forfaitaire des cotisations patronales : 50 centimes par heure supplémentaire.
Si l’employeur l’accepte, les salariés du privé pourront également se faire payer des journées ou demi-journées de RTT non-prises, selon le même régime social et fiscal que les heures supplémentaires. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2025.