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Accord national interprofessionnel

Une complémentaire santé pour tous les salariés

Début 2016 au plus tard, chaque salarié sera couvert par une complémentaire santé collective : c'est l'une des mesures les plus emblématiques de l'accord sur la sécurisation de l'emploi conclu en janvier.

Permettre à chaque salarié du secteur privé de bénéficier d'une couverture santé complémentaire collective est une revendication ancienne. Surtout à l'heure où l'Assurance-Maladie se désengage de plus en plus… L'intérêt est bien évidemment d'obtenir des avantages de tarif et de couverture associés à l'effet groupe, et la prise en charge d'une partie de la facture par l'employeur. Tous les salariés sont loin d'être égaux sur ce point. En effet, les contrats collectifs existent aujourd'hui principalement dans les entreprises de plus de 250 personnes : elles sont 93 % à avoir mis en place une couverture santé contre seulement 33 % des TPE. Les réfractaires invoquent principalement l'ignorance ou le coût et, curieusement, dans près de 18 % des cas, un refus des salariés…

Négociations de branche


Il reste que couvrir les 3,5 millions de salariés concernés par la mesure ne sera pas chose facile. Le projet de loi impose donc aux branches d'ouvrir les négociations à partir du 1er juin 2013 pour décider :

  • le niveau de garanties,
  • les modalités de financement,
  • la recommandation éventuelle d'un ou de plusieurs prestataires,
  • les dispenses d'affiliation.

Les branches ont jusqu'au 1er juillet 2014 pour boucler cette négociation, faute de quoi c'est au niveau de l'entreprise qu'il faudra se mettre autour de la table. Si aucun accord n'est conclu, l'entreprise devra de toute façon instaurer un régime complémentaire avant le 1er janvier 2016. Celui-ci devra couvrir au minimum :

  • la prise en charge à 100 % des consultations, actes techniques et pharmacie,
  • le forfait de remboursement de la Sécurité sociale journalier hospitalier,
  • 125 % de la base Sécurité sociale pour le dentaire,
  • un forfait optique de 100 euros par an.

Le financement de cette couverture sera assuré à parts égales par l'employeur et le salarié.

Il faut noter que l'accord national prévoit également la généralisation de la mutualisation et de l'arrêt de la possibilité de cofinancement.