CCN du personnel des greffes des tribunaux de commerce

Le conseil national des greffes des tribunaux de commerce (CNGTC) et les partenaires sociaux ont signé un accord collectif régime de branche complémentaire santé le 12 décembre 2014 pour faire bénéficier les salariés des greffes d'une couverture frais de santé plus avantageuse incluant la généralisation de la complémentaire santé.

Harmonie Mutuelle est recommandée pour gérer ce régime.

Bénéficiaires

Tout salarié ayant plus de 3 mois d'ancienneté quelle que soit la nature de son emploi, son statut ou sa catégorie doit bénéficier d'une couverture complémentaire frais de santé au moins équivalent à celui décrit à l'article 7 (Accord collectif régime collectif complémentaire santé).


Garanties santé et cotisations

Le régime se compose :

  • d'un régime de base à adhésion obligatoire pour le salarié et ses ayants droit,
  • de deux options à adhésion facultative pour le salarié et ses ayants droit.

Au-delà de la base, le salarié et ses ayants droit peuvent bénéficier d'extensions de garanties en souscrivant à l'une des deux options facultatives qui sont définies. Les cotisations des couvertures facultatives seront à la charge exclusive du salarié.


Comment adhérer ?

Formalités employeurs

Pour répondre à vos obligations, remplissez et retournez-nous le bulletin d'affiliation ci-dessous :

Formalités salariés

Pour en savoir plus