CCN établissements et services pour
personnes inadaptées et handicapées

L'avenant du 8 octobre 2010 définit le régime prévoyance des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées(1). Harmonie Mutuelle a été désigné, via Mutex pour garantir ce régime.



Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les salariés cadres et non cadres des entreprises relevant du champ d'application de cette convention. Le contrat est obligatoire depuis le 01/01/2006.

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Garanties

Cotisations

Comment adhérer ?

Formalités employeurs
Pour répondre à vos obligations, remplissez et retournez-nous le bulletin d'adhésion ci-dessous :


Autres documents utiles

 

(1) codes NAF : 85.10Z - 85.20Z - 85.31Z - 85.32Z - 85.41Z - 85.42Z - 85.52Z - 85.59A - 85.59B - 87.10A - 87.10B - 87.10C - 87.20A - 87.20B - 87.30A - 87.30B - 87.90A - 88.10A - 88.10B - 88.10C - 88.91B - 88.99A - 88.99B - 94.11Z - 94.12Z - 94.99Z