Actualité juridique

Actualité - Circulaire - décrets - Jurisprudence

Actualité

Retraites à prestations définies
Le Conseil constitutionnel invalide la taxation


Par décision en date du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a invalidé dispositions de l'article L137-11-1 du Code de la Sécurité sociale relatif à la taxation à 21 % des rentes de retraite à prestation définies – dites aussi retraites chapeau ou Article 39 – de plus de 24 000 euros par mois.
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Circulaire, décrets

Sécurisation de l'emploi
Le projet de loi voté le 4 avril à l'Assemblée Nationale


L'accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier doit désormais être retranscrit dans la loi. Le texte, déjà approuvé par le conseil des ministres et la commission des affaires sociales, a été voté à l'Assemblée Nationale le 4 avril dernier.
Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Jurisprudence

Le statut cadre peut découler de la volonté de l'employeur


Il est tout à fait possible pour un employeur d'attribuer le statut cadre à un salarié même si ses fonctions ne correspondent pas aux critères définis par la convention collective. La "volonté claire et non équivoque" de l'employeur s'exprime par des correspondances, des mentions sur le bulletin de paie, une indication sur le contrat de travail ou sur un avenant à ce contrat.
Cass. soc. 21 novembre 2012, X. c. Service Innovation Group

Un contrat de travail international peut être soumis à plusieurs lois


Selon la Convention de Rome du 19 juin 1980, employeur et salarié peuvent choisir quelle loi va s'appliquer à leur contrat de travail. Selon la Cour de cassation, ce choix peut être partiel et surtout être modifié à tout moment. C'est ce qui résulte d'un arrêt récent à propos d'un salarié travaillant en Allemagne pour une entreprise française. La cour considère en effet que, même si le droit allemand s'appliquait au contrat, la rupture ayant été faite selon une procédure de licenciement économique, c'est, sur cet aspect, le droit français qui s'applique.
Cass. soc. 4 décembre 2012, X. c. Sociel

Indemnité additionnelle de licenciement et égalité de traitement


Une indemnité additionnelle de licenciement réservée aux salariés en activité ne constitue pas une inégalité de traitement par rapport à ceux qui bénéficient d'une allocation de préretraite ou d'une pension d'invalidité : elle compense en effet une situation de précarité plus importante pour les salariés actifs qui perdent tout revenu en cas de licenciement.
Cass. soc 5 décembre 2012, X. c. Nestlé France

Complémentaire santé et égalité de traitement


Le fait de prendre en charge 50 % de la cotisation de complémentaire santé pour les cadres, alors que les non-cadres ne bénéficient pas constitue une violation de l'égalité de traitement, dès lors que cadres et non-cadres se trouvent dans une situation identique au regard de l'avantage en cause.
Cour d'appel de Grenoble du 13 décembre 2012, Philippe G. c. Association lyonnaise de gestion d'établissements pour personnes déficientes.

Prime : l'exception n'est pas un usage


Une prime exceptionnelle versée deux fois par an depuis plusieurs années pour récompenser l'esprit d'équipe et le dynamisme ne constitue pas un usage dès lors que les conditions d'attribution ne sont pas précisées et que le montant varie.
Cass. soc. 17 octobre 2012, X. c. Montenvert Orthopédie

Modifier un usage implique de respecter de la procédure de dénonciation


Une prime exceptionnelle versée deux fois par an depuis plusieurs années pour récompenser l'esprit d'équipe et le dynamisme ne constitue pas un usage dès lors que les conditions d'attribution ne sont pas précisées et que le montant varie.
Cass. soc. 17 octobre 2012, X. c. Montenvert Orthopédie

Modifier un usage implique de respecter de la procédure de dénonciation


L'accord des salariés ne suffit pas pour supprimer ou modifier un usage : même si la dénonciation n'a pas à être motivée ni justifiée, il est impératif de respecter la procédure relative aux dénonciations. L'employeur est donc tenu d'informer au préalable chaque salarié individuellement, ainsi que les institutions représentatives du personnel, ce dans un délai suffisant pour permettre l'ouverture éventuelle d'une négociation. Seule exception : la conclusion d'un accord d'entreprise sur le même sujet met fin à l'usage sans qu'il soit nécessaire d'avoir à le dénoncer.
Cass. soc. 20 novembre 2012 x. c. Transmavin

La représentativité syndicale reste stable sur l'ensemble d'un cycle électoral


La loi du 20 août 2008 prévoit que la représentativité syndicale en entreprise est mesurée par rapport aux résultats des élections au comité d'entreprise. Après consultation des organisations syndicales, la Cour de cassation a considéré que cette représentativité ne devait pas être remise en cause à chaque scrutin intermédiaire. Elle privilégie ainsi la stabilité et la sécurité des négociations collectives.
Cass. soc. 13 février 2013, Fédération confédérée FO de la métallurgie c. Fédération générale des mines et de la métallurgie.

Revirement sur la désignation des représentants de section syndicale


L'arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2012 considérait qu'il n'était pas possible à un syndicat représentatif dans une entreprise de désigner un représentant de section syndicale dans les établissements où il n'avait pas atteint 10 % des voix. Un nouvel arrêt revient sur cette décision et remet les organisations syndicales, qu'elles soient représentatives ou non, sur un pied d'égalité dans chaque établissement.
Cass. soc. 13 février 2013, Brico Dépôt c. CFDT des services de la Nièvre

Le tabac peut nuire à la santé de l'entreprise


La Cour d'appel de Bordeaux attribue des dommages et intérêts à une enseignante victime d'un cancer du poumon liée à un tabagisme passif sur son lieu de travail, ceci au titre de la perte de chance. Elle considère en effet que l'employeur aurait dû prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter la loi au sein de l'établissement. Il convient donc d'être particulièrement vigilant, d'autant que plusieurs autres angles d'attaque sont possibles dans ce type de litige, notamment la faute inexcusable de l'employeur qui provoque une maladie professionnelle ou le préjudice d'anxiété, déjà reconnu par la jurisprudence pour l'amiante.
Cour d'appel de Bordeaux du 18 décembre 2012, Laulhère c. École nationale supérieure d'architecture de Toulouse

Le salarié classé en invalidité doit informer l'employeur


Il appartient au salarié classé en invalidité 2e catégorie d'informer son employeur de ses intentions : ce classement n'a en effet aucun impact sur la poursuite ou non du contrat de travail. Ce n'est qu'une fois qu'il est informé de ce classement qu'il peut provoquer une visite de reprise auprès du médecin du travail et enclencher éventuellement la procédure de licenciement pour inaptitude. La visite de médecine du travail sollicitée directement pas le salarié ne peut avoir valeur de visite de reprise que si l'employeur en est préalablement informé.
Cass. soc. 23 janvier 2013, X. c. Autret Traiteur

L'employeur ne doit pas laisser son employé malade travailler


La responsabilité de l'employeur est engagée s'il laisse travailler un salarié durant son arrêt de travail. Une salariée condamnée à rembourser à la Sécurité sociale les indemnités journalières perçues pour avoir travaillé de son plein gré alors qu'elle était en arrêt obtient de son employeur des dommages et intérêt d'un montant équivalent.
Cass. soc. 21 novembre 2012. X. c. Galaxie Voyages