Aides financières : avez-vous fait le tour de vos droits ?

Aides considérablement augmentées, fonds de solidarité revu à la hausse, exonération de charges sociales et prise en charge d'une partie des loyers : de nouvelles mesures d'urgence ont été prises dans le cadre du récent reconfinement. Les dispositifs de soutien évoluant au fil des mois, il n'est pas toujours aisé de comprendre à quelles aides son entreprise a le droit. Pour faciliter vos recherches, Harmonie Mutuelle a listé ci-dessous l'ensemble des aides actuelles. Panorama

NOUVEAU
Numéro spécial d'information sur les aides d'urgence pour les entreprises en difficulté :
0 806 000 245
du lundi au vendredi, 9h-12h + 13h-16h
en complément de la plateforme Internet déjà existante :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises

Aides directes et subventions

  • Fonds de solidarité national : ce dispositif d'aide a été mis en place par l'État et les régions pour aider les TPE, les indépendants et les micro-entrepreneurs à affronter les conséquences économiques de la crise sanitaire. À la suite du reconfinement, ce fonds de solidarité a été revu et élargi. Depuis le 1er novembre 2020 et pendant toute la durée de ce nouveau confinement :
    • toutes les entreprises ayant 50 salariés maximum et faisant l'objet d'un arrêté de fermeture administrative ou appartenant aux secteurs S1 et S1 bis (culture, tourisme, sport, événementiel...) qui ne sont pas fermées administrativement mais qui subissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % : peuvent bénéficier d'une aide mensuelle de 10 000 € maximum
    • les entreprises de moins de 50 salariés restées ouvertes mais néanmoins durement touchées par la crise, pouvant justifier d'une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % : peuvent bénéficier d'une aide de 1 500 € par mois maximum
    • tous les indépendants (micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC, artistes-auteurs…) : sont également éligibles à ces aides aux mêmes conditions.

A compter du 1er décembre

Les entreprises qui devront rester fermées administrativement (les bars, les restaurants, les discothèques, les salles de sport) pourront choisir entre une indemnité de 10 000 euros par mois ou le versement de 20% de leur chiffre d'affaires mensuel réalisé à la même période en 2019, dans la limite de 200 000 euros, quel que soit l'effectif.

Cette aide est la même pour les entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture qui ne sont pas fermées mais perdent plus de 70% de leur chiffre d'affaires mensuel.
Si cette perte se situe entre 50 et 70% du chiffre d'affaires, le versement s'élèvera à 15% du chiffres d'affaire mensuel réalisé à la même période de l'année précédente.

Pour les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public ce sont désormais 100% du chiffre d'affaires (contre 50% auparavant) résultant de la vente à distance et de la vente à emporter qui ne sont pas comptabilisés dans le chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide au titre du fonds de solidarité. Ces nouvelles modalités s'appliquent aux demandes d'aides à partir du mois de décembre 2020.

Les entreprises fermées administrativement, ou des secteurs S1 et S1 bis avec un chiffre d'affaires de plus de 1 million d'euros par mois peuvent également bénéficier d'une prise en charge jusqu'à 70 % de leurs coûts fixes (plafonnement à 3 millions d'euros pour la période allant de janvier à juin 2021).

A compter de 2021, l'aide est restreinte aux seules entreprises fermées administrativement ainsi qu'à celles exerçant dans des secteurs dits protégés (secteurs S1 et S1 bis).

Pour recevoir leur indemnisation, les entreprises éligibles doivent remplir chaque mois (pour le mois précédent) le formulaire dédié à la déclaration des pertes de chiffre sur le site de la DGFiP.

  • Plan Relance Tourisme : initialement destiné aux entreprises et associations du secteur CHR (cafés, hôtels, restaurants), de l'événementiel, du sport et de la culture, le plan de soutien au secteur touristique a été élargi, le 8 octobre 2020, aux commerces non alimentaires des zones touristiques internationales, aux entreprises du tourisme de savoir-faire détenant certains labels, aux bouquinistes des quais de Paris, aux entreprises de fabrication de matériels scéniques, aux prestataires de services spécialisés dans l'aménagement des stands, aux graphistes travaillant dans l'événementiel, etc.
    Toutes ces entreprises des secteurs S1 et S1 bis peuvent dorénavant bénéficier entre autres :
    • du fonds de solidarité, élargi aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires
    • de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle jusqu'à la fin de l'année 2020
    • des exonérations de cotisations sociales, patronales et salariales.
       

Pour accéder au guichet unique numérique du plan tourisme, cliquez ici

Prêts et crédits

  • Prêt garanti par l'État (PGE) :
    • quels que soient sa taille et son statut, une entreprise dont la trésorerie est impactée par l'épidémie de Coronavirus Covid-19 qui demande un prêt à sa banque ou à un intermédiaire en financement participatif peut obtenir une garantie de l'État, c'est-à-dire demander un PGE. Cette aide s'applique jusqu'au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020)
    • l'amortissement du PGE pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME compris entre 1 et 2,5 % (garantie de l'État comprise)
    • toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent demander un nouveau différé de remboursement d'un an, soit deux années au total de différé.
       
  • « PGE saison » : PGE dédié aux entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de l'événementiel, des sports, des loisirs et de la culture, durement touchées par la crise sanitaire de la Covid-19. Cette aide, disponible auprès des réseaux bancaires, fait partie du plan tourisme.
     
  • Prêts directs de l'État : accordés par l'État si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :
    • jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés
    • jusqu'à 50 000 € pour les entreprises de 10 à 50 salariés
    • des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires accordées aux entreprises de plus de 50 salariés.
       
  • Prêts de soutien à la trésorerie par Bpifrance : des prêts sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, dédiés aux TPE, PME et ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire :
    • le prêt Rebond : de 10 à 300 000 €, avec les régions, prêt bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé
    • le prêt Atout : jusqu'à 5 M€ pour les PME, et jusqu'à plusieurs millions d'euros pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d'amortissement.
       
  • Octroi de la garantie Bpifrance pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises.
     
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d'investissement par Bpifrance.
     
  • Réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance.
     
  • Rééchelonnement des crédits bancaires : les entreprises qui le souhaitent peuvent saisir le médiateur du crédit pour négocier un rééchelonnement des crédits bancaires avec leur banque.

Échelonnements, reports et suspensions

  • Exonération et reports de cotisations sociales :
    • toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement : bénéficient d'une exonération totale de leurs cotisations sociales
    • toutes les PME du tourisme, de l'événementiel, de la culture, du sport et des secteurs liés (S1 et S1 bis) qui restent ouvertes mais qui ont perdu 50 % de leur chiffre d'affaires : ont le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales, patronales et salariales
    • pour tous les indépendants : suspension automatique des prélèvements (aucune démarche à faire). Les travailleurs indépendants fermés administrativement bénéficient d'exonérations totales de leurs charges sociales.
       
  • Report du paiement des cotisations et des contributions sociales payables auprès de l'Urssaf :
    • les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances du 5 et du 15 novembre 2020
    • les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (aucune démarche à faire)
    • l'Urssaf a mis en place d'autres mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants qui rencontrent d'importantes difficultés de trésorerie.
       
  • Report du paiement des impôts :
    • pour les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire : il est possible de demander le report sans pénalités du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (demande à envoyer à son SIE) ;
    • pour les travailleurs indépendants : il est possible de :
      • moduler à tout moment son taux et ses acomptes de prélèvement à la source
      • reporter le paiement de ses acomptes de prélèvement à la source sur ses revenus professionnels d'un mois sur l'autre (jusqu'à 3 fois) ou d'un trimestre sur l'autre (démarches accessibles via son espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » ; toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant)
      • suspendre le paiement du CFE ou de la taxe foncière : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalités (via son espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service dont on dépend).
         
  • Remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés et de crédit de TVA : les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »). Pour bénéficier du dispositif, rendez-vous sur impots.gouv.fr, espace professionnel.
     
  • Délais de paiement : la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières un plan d'apurement sous forme de délais de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.
     
  • Remise d'impôts directs : les entreprises confrontées à des difficultés de paiement liées à la crise sanitaire peuvent solliciter un plan de règlement auprès du comptable public afin d'étaler ou de reporter le paiement de leur dette fiscale. Le formulaire de demande de remise gracieuse est à télécharger sur impots.gouv.fr
     
  • Prise en charge d'une partie des loyers des TPE-PME jusqu'à 250 salariés : tout bailleur qui, pour les 3 mois d'octobre à décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés. L'aide sera cumulable avec le fonds de solidarité .
     
  • Report ou étalement du paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité : les TPE éligibles au fonds de solidarité qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d'eau, de gaz ou d'électricité peuvent adresser par mail ou par téléphone une demande de report à l'amiable à leur fournisseur d'eau, de gaz ou d'électricité.

Activité partielle

  • Recours à l'activité partielle (chômage partiel ou chômage technique) : pour faire face à une baisse d'activité et éviter des licenciements économiques, l'entreprise peut recourir à l'activité partielle, c'est-à-dire à la diminution de la durée hebdomadaire de travail ou à sa fermeture temporaire en tout ou partie. Les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.
    Pour bénéficier de ce dispositif prolongé jusqu'au 31 décembre 2020, l'employeur doit engager des démarches auprès de la Direccte.
    À noter :
    • pour les employeurs de tous les secteurs protégés ou qui font l'objet d'une fermeture administrative (cafés, bars, restaurants, salles de sport, etc.) : le reste à charge sera nul
    • toute autre entreprise : verra son reste à charge maintenu à hauteur de 15 % jusqu'à la fin de l'année, alors qu'il devait passer à 40 %. Quant au salarié, il touchera toujours 70 % de son salaire brut et non pas 60 %. Le durcissement des conditions est reporté au 1er janvier 2021.

Sources initiales :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35240
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/quelles-aides-entreprises-impactees-covid-19
https://www.economie.gouv.fr/cedef/aides-publiques-entreprises
https://mesures-covid19.urssaf.fr/
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/reponses-gouvernement-difficultes-independants#

Sources pour l'actualisation :
https://www.leparisien.fr/economie/reconfinement-voici-les-nouvelles-aides-pour-les-entreprises-29-10-2020-8405641.php
https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/reconfinement-des-aides-supplementaires-mises-a-la-disposition-des-entreprises-pour-faire-face-a-la-crise-1260431
https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/10/30/activite-partielle-fonds-de-solidarite-loyers-les-aides-et-mesures-economiques-qui-accompagnent-le-reconfinement_6057867_3234.html
https://www.lafinancepourtous.com/2020/10/30/covid-19-et-reconfinement-plan-de-soutien-aux-entreprises/
https://twitter.com/BrunoLeMaire/status/1321907080152915968/photo/3
https://www.journaldunet.com/management/guide-du-management/1494253-aides-aux-entreprises-avec-le-confinement-les-mesures-de-nouveau-elargies/
https://www.previssima.fr/actualite/fonds-de-solidarite-quelles-sont-les-nouvelles-mesures-mises-en-place-par-le-gouvernement.html
https://www.capital.fr/votre-argent/independants-pme-vous-pouvez-faire-votre-demande-de-fonds-de-solidarite-pour-decembre-1390941
https://www.economie.gouv.fr/soutien-aux-entreprises-les-annonces-de-bruno-le-maire-du-14-janvier

Mis à jour le 18/02/2021