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Vous souhaitez mettre en conformité votre entreprise avec les nouvelles exigences règlementaires édictées par le décret du 9 janvier 2012 et sa circulaire DSS* du 25 septembre 2013 ?
Harmonie Mutuelle vous explique en détail les modalités de ce décret complété par la circulaire DSS, ses impacts sur vos contrats et les dispositions à prendre pour vous mettre en conformité, avant le 30 juin 2014.
L'environnement légal
La Loi de Financement de la Sécurité sociale de 2011 a modifié les conditions tenant au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire ouvrant droit à une exonération des cotisations de Sécurité sociale au profit des entreprises participant à leur financement.
Son décret d'application, du 9 janvier 2012, revient sur la notion de « catégories objectives de salariés » et sur les dispenses d'affiliation autorisées, telles que définies jusque-là par la circulaire DSS du 30 janvier 2009. La circulaire de la Direction de la Sécurité sociale complétant le décret du 9 janvier a été publiée le 25 septembre 2013.
Les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2014 pour mettre leurs régimes en conformité avec cette nouvelle règlementation.
Les contributions patronales versées au bénéfice des salariés et éventuellement ayants-droit sont exonérées dès lors que :
- les garanties sont mises en place par DUE, accord collectif ou accord référendaire,
- elles revêtent un caractère obligatoire,
- elles bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve d'appartenir à une catégorie établie à partir de critères objectifs.
*Direction de la Sécurité Sociale
Les 5 critères permettant de définir une catégorie objective
L'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres définies par référence aux articles 4, 4 bis et 36 de la Convention collective nationale Agirc du 14 mars 1947.
L'article 4 recouvre les ingénieurs et cadres, les dirigeants de sociétés salariés, les VRP, les médecins salariés et les conseillers du travail.
L'article 4bis recouvre les employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés cadres c'est-à-dire dont le niveau de responsabilité leur permet de cotiser de droit à l'AGIRC.
L'article 36 recouvre les employés, techniciens et agents de maîtrise bénéficiant d'un certain niveau de responsabilité qui leur permet de cotiser à l'AGIRC sur demande de leur entreprise et validation par les instances de l'AGIRC.
La référence aux tranches de rémunération Arrco ou Agirc – 1 et 2 ou A, B, C.
L'appartenance aux catégories de salariés définies par les conventions de branche, ou les accords professionnels ou interprofessionnels (1er niveau de classification des salariés) .
Les sous-catégories fixées par les conventions ou les accords professionnels ou interprofessionnels et définies par référence à un niveau de responsabilité, type de fonctions ou degré d'autonomie dans le travail des salariés.
L'appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.
Les critères anciennement admis
- Catégories objectives par référence au Code du travail :
ouvriers, employés, agents de maitrise, ingénieurs et cadres, cadres dirigeants au sens de l'article L 3111- 2 du code du travail, cadre au forfait heure ou au forfait jour, cadre intégré à un horaire collectif, cadre intermédiaire ;
- Catégories CCN 1947 : article 4, 4 bis, 36 ;
- Usages ou accords collectifs en vigueur dans la profession.
L'article 4 recouvre les ingénieurs et cadres, les dirigeants de sociétés salariés, les VRP, les médecins salariés et les conseillers du travail.
L'article 4bis recouvre les employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés cadres c'est-à-dire dont le niveau de responsabilité leur permet de cotiser de droit à l'AGIRC.
L'article 36 recouvre les employés, techniciens et agents de maîtrise bénéficiant d'un certain niveau de responsabilité qui leur permet de cotiser à l'AGIRC sur demande de leur entreprise et validation par les instances de l'AGIRC.
Les critères non autorisés
Les critères suivants ne sont plus utilisés :
- le temps de travail ;
- la nature du contrat ;
- l'âge ;
- l'ancienneté
(exception : 6 mois en santé et 12 mois en prévoyance et retraite) ; - les références codes du travail ;
- le cadre dirigeant.
Des garanties uniformes
Complémentaire santé
La règlementation prévoit l'obligation aux entreprises d'offrir à l'ensemble du personnel, une couverture en matière de remboursement de frais de santé.
L'entreprise peut néanmoins définir plusieurs catégories de salariés et leur proposer des garanties différentes avec une participation différente.
Dans ce cas, les salariés d'une même catégorie « objective » (définie selon les critères 1 ou 2) doivent bénéficier des mêmes garanties.
Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire
Dans ces domaines, l'utilisation des critères pour définir les catégories objectives est également de mise.
Il n'y a pas d'obligation pour les entreprises de couvrir l'ensemble de leurs salariés pour la prévoyance (sauf 3e critère) et la retraite.
Les présomptions du caractère collectif du régime
Respect du principe d'égalité de traitement entre les salariés
| Critère 1 | Critère 2 | Critère 3 | Critère 4 | Critère 5 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Santé | Admis si l'ensemble des salariés est couvert | Admis si l'ensemble des salariés est couvert | A justifier | A justifier | A justifier |
| Prévoyance : incapacité temporaire, invalidité, inaptitude et décès | Admis | Admis | Admis si l'ensemble des salariés est couvert | A justifier | A justifier |
| Prévoyance : décès seul (obligation 1,50% tranche A issue de la CCN des cadres de 1947) | Admis | A justifier | A justifier | A justifier | A justifier |
| Retraite supplémentaire | Admis | Admis | Admis | A justifier | A justifier |
Les contributions de l'employeur
Les contributions de l'employeur sont fixées à un taux ou à un montant uniforme pour tous les salariés ou pour ceux d'une même catégorie.
- L'employeur peut prendre en charge l'intégralité des contributions des salariés à temps partiel ou des apprentis dès lors que cette absence de prise en charge les conduirait à verser une part salariale au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
- L'employeur peut moduler ses contributions aux garanties de prévoyance complémentaire en fonction de la composition du foyer du salarié (nombre d'ayant droit).
La souscription de garanties supplémentaires
Les salariés peuvent se voir proposer de souscrire des garanties supplémentaires pour eux-mêmes ou leurs ayants droit.
- L'employeur peut majorer ses contributions en cas de surcotisation effectuée par le salarié au titre de ces garanties supplémentaires.
- Attention : la part des contributions de l'employeur afférente à cette majoration ne bénéficie pas de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales.
Votre régime actuel répond-il aux nouvelles exigences réglementaires ?