CCN des établissements d'enseignements privés

Par accord collectif du 18 juin 2015, les partenaires sociaux de l'Interbranches des Etablissements d'Enseignement Privés sous contrat (EEP) ont instauré, un régime collectif frais de santé dénommé EEP SANTE, au bénéfice du personnel cadres et non cadres à effet du 1er janvier 2016.



Harmonie Mutuelle est recommandée, via Mutex-l'alliance mutualiste, pour gérer ce régime.

Bénéficiaires

Le régime de frais de Santé est à adhésion obligatoire pour l'ensemble des salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale, sous réserve de justifier de 4 mois d'ancienneté au cours des 12 derniers mois dans un ou plusieurs établissements relevant du champ d'application.

Garanties santé et cotisations

Le régime se compose :

  • 4 niveaux de couverture au choix de l'établissement : Socle de base / Option 1 / Option 2 / Option 3
  • Le salarié peut compléter ses garanties de façon facultative en optat pour un niveau supérieur et/ou en affiliant individuellement ses ayants droits.

En savoir plus sur la garantie santé

Consultez les différentes garanties :

Consultez les cotisations

Le régime prévoit des prestations à haut degré de solidarité

  • Prise en charge totale de la part salariale, au titre de la couverture du socle obligatoire, des cotisations :
    • des salariés lorsqu'elles représentent au moins 10 % de leurs revenus bruts,
    • des salariés ou apprentis bénéficiaires d'un CDD de moins de 12 mois.
  • Mise à disposition d'un fonds social dédié,
  • Mise en place d'actions de prévention.

Comment adhérer ?

Formalités employeurs

Pour répondre à vos obligations, remplissez et retournez-nous le bulletin d'adhésion ci-dessous :

Formalités salariés

Pour en savoir plus