Établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux adhérents de la FEHAP

Les partenaires sociaux ont choisi d'instaurer un régime national de couverture des frais de santé en signant l'additif à l'avenant n° 2015-01 le 27 janvier 2015 qui définit les garanties minimales de remboursement des frais de santé obligatoire pour les salariés des structures adhérentes de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.


Harmonie Mutuelle est recommandée, via Mutex-l'alliance mutualiste, pour gérer ce régime.

Bénéficiaires

L'ensemble des salariés sera garanti : quel que soit son état de santé, à compter de trois mois d'ancienneté dans l'association, dans le strict respect des dispositions de la Convention collective.

Garanties santé et cotisations

Le régime se compose :

  • d'un régime de base à adhésion obligatoire pour le salarié et à adhésion facultative pour ses ayants droit,
  • de quatre options à adhésion facultative pour le salarié et ses ayants droit.

Au-delà de la base, le salarié et ses ayants droit peuvent bénéficier d'extensions de garanties en souscrivant à l'une des quatre options facultatives qui sont définies. Les cotisations des couvertures facultatives seront à la charge exclusive du salarié.

Comment adhérer ?

Formalités employeurs

Pour répondre à vos obligations, remplissez et retournez-nous le bulletin d'adhésion ci-dessous :

Formalités salariés

Pour en savoir plus