CCN Production agricole de l'Orne

L'accord du 19 juillet 2009 définit le régime frais de santé du secteur Production Agricole(1) de l'Orne.

A compter du 1er janvier 2018, la cotisation du salarié lors d'une nouvelle embauche est calculée au prorata du nombre de jours dans le mois.

Exemple : un salarié est embauché le 10 janvier 2018

  • Le mois compte 31 jours – 9 (veille de l'embauche) soit 22 jours
  • La cotisation sera de (27 € : 31 jours) x 22 jours soit 19,16 €
  • Par définition, si le 3ème chiffre est = à 5 la décimale supérieure sera retenue.

Rappel :

L'adhésion du salarié en CDI ou en CDD doit être transmis dans le mois de l'embauche.

Si le salarié demande une dispense, le formulaire doit être transmis à Harmonie Mutuelle.

Pour les contrats de courte durée CDD < à 3 mois, l'employeur conserve la demande de dispense vers lui. Si le salarié ne peut justifier d'une dispense, un bulletin d'adhésion est à transmetttre à Harmonie Mutuelle.

Dans le cadre de la renégociation de l'accord par les partenaires sociaux, Harmonie Mutuelle a été référencé pour garantir le régime.

Bénéficiaires

Tous les salariés travaillant dans une exploitation agricole, une CUMA, une entreprise de cultures spécialisées ou un haras du département de l'Orne.
 

 

Garanties 

L'adhésion des entreprises et l'affiliation des salariés ont un caractère obligatoire et ce, depuis le 1er janvier 2010.

 

Cotisations

La cotisation est obligatoire pour le salarié et facultative pour les ayants droit.

 

Adhérer à Harmonie Mutuelle

Formalités Employeur

Afin de remplir vos obligations en simplifiant vos démarches, retournez nous le document ci-dessous :  


Formalités Salarié


 


(1) Activités agricoles concernées : polyculture / élevage, CUMA, haras, arboriculture fruitière, cultures maraîchères, culture légumières de plein champ, structures agro touristiques et activité (dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation).