CCN Production agricole des pays de la Loire
et de certains départements de l'Ouest

L'accord du 15 juillet 2009 ainsi que ses avenants définissent le régime frais de santé du secteur Production Agricole(1) des pays de la Loire.

A compter du 1er janvier 2019, la cotisation du salarié lors d'une nouvelle embauche est calculée au prorata du nombre de jours dans le mois.

Exemple : un salarié est embauché le 10 janvier 2019

  • Le mois compte 31 jours – 9 (veille de l'embauche) soit 22 jours
  • La cotisation sera de (27 € : 31 jours) x 22 jours soit 19,16 €
  • Par définition, si le 3ème chiffre est = à 5 la décimale supérieure sera retenue.

Rappel :

L'adhésion du salarié en CDI ou en CDD doit être transmis dans le mois de l'embauche.

Si le salarié demande une dispense, le formulaire doit être transmis à Harmonie Mutuelle.

Pour les contrats de courte durée CDD < à 3 mois, l'employeur conserve la demande de dispense vers lui. Si le salarié ne peut justifier d'une dispense, un bulletin d'adhésion est à transmetttre à Harmonie Mutuelle.

Dans le cadre de la renégociation de l'accord par les partenaires sociaux, Harmonie Mutuelle a été référencé pour garantir le régime.

Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de ce régime tous les salariés dès leur embauche.
 
 

Garanties et cotisations

Le régime se compose d'un régime de base et de deux options.

 Consultez la garantie : Socle conventionnel

 Consultez la garantie : Option 1

 Consultez la garantie : Option 2

 Consultez les cotisations 

Comment adhérer ?
 

Formalités Employeur
Afin de remplir vos obligations en simplifiant vos démarches, retournez nous le document suivant :

Formalités Salarié
Compléter les documents ci-dessous :

La demande de dispense d'affiliation doit être faite par écrit à l'employeur au moment de l'embauche.

- Joindre une copie de votre attestation carte Vitale et celles des ayants droits s'ils disposent de leur propre numéro de Sécurité sociale,
- Joindre un ou plusieurs RIB pour reversement des remboursements et prélèvement de la cotisation familiale le cas échéant.


 

 

(1) Activités agricoles concernées : exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, de maraîchage ou culture légumières, d'horticulture et les pépinières , exploitations et établissements d'arboriculture, coopératives d'utilisation de matériel agricole, entreprises de travaux agricoles et forestiers.