CCN Restauration Rapide

L'accord du 3 février 2012 définit la mise en place d'un régime de garantie santé conventionnelle minimum et obligatoire pour les salariés relevant de la CCN Restauration rapide (Code NAF / 56.10C).

Cet accord est entré en vigueur au 1er janvier 2013.

Bénéficiaires

Obligatoire pour l'ensemble des salariés ayant plus de six mois d'ancienneté dans  l'entreprise. Elle est facultative pour les ayants droit.

  Accord du 03 février 2012
  Explication de l'accord du 03 février  2012
  Extension de l'accord du 03 février 2012 - Voir article 31

Garanties

Un régime de base obligatoire pour le salarié seul.
Possibilité pour le salarié de souscrire à titre individuel et facultatif à une amélioration des garanties (il peut faire bénéficier ses ayants droit du même niveau de couverture que le sien) :

Régime général

  Essentiel      Confort      Confort Plus

  Téléchargez la plaquette commerciale - RG

Régime local

  Essentiel      Confort      Confort Plus

  Téléchargez la plaquette commerciale - RL

Cotisations

  Téléchargez les cotisations

Comment adhérer ? 

Formalités employeurs

Remplissez et retournez-nous les bulletins d'adhésion ci-dessous :

  Téléchargez le bulletin d'adhésion
  Téléchargez la liste du personnel

ANI, CCM Restauration rapide : modalités de portabilité des droits

En application de l'article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale, toutes les garanties définies au contrat sont maintenues aux anciens salariés en cas de cessation de leur contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage.

L'ancien salarié bénéficie de ce maintien des garanties pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

Cette durée est appréciée en mois, arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois de couverture.