CCN Secteurs sanitaire et sociales et médico social - 26 AOUT 1965

Par l'avenant 09-2014 du 30 juin 2014 les partenaires sociaux de la branche des Secteurs Sanitaire Social et Médico-Social ont décidé la création et la mise en place d'une assurance santé obligatoire pour le personnel relevant de la Convention Collective Nationale du Travail du 26 août 1965.

Harmonie Mutuelle est recommandée, via Mutex-l'alliance mutualiste, pour gérer ce régime.

Bénéficiaires

L'ensemble des salariés, à condition de justifier d'une ancienneté de quatre mois consécutifs au sein de l'entreprise.

Garanties santé et cotisations

Le régime se compose :

  • d'un régime de base conventionnelle à adhésion obligatoire pour le salarié et ses ayant droits
  • de deux options à adhésion facultative pour le salarié et ses ayants droit.

Au-delà de la base, le salarié et ses ayants droit peuvent bénéficier d'extensions de garanties en souscrivant à l'une des deux options facultatives qui sont définies. Les cotisations des couvertures facultatives seront à la charge exclusive du salarié.

Comment adhérer ?

Formalités employeurs

Pour répondre à vos obligations, remplissez et retournez-nous le bulletin d'adhésion ci-dessous :

Formalités salariés

Pour en savoir plus