Entreprises

Comprendre la prévoyance collective

Aidez vos salariés à faire face aux aléas de la vie. Harmonie Mutuelle vous apporte des solutions prévoyance collective, bénéficiant d'un cadre fiscal et social avantageux.

Les avantages de la prévoyance collective


Pour l'entreprise :

  • Un outil supplémentaire pour motiver et fidéliser vos salariés

  • Un accompagnement personnalisé
 

Pour le salarié :

  • A garanties égales, des cotisations moins coûteuses que lors d'une adhésion individuelle

  • Une vraie sécurité financière et une protection améliorée

  • Des formalités médicales simplifiées, voire supprimées

Prévoyance : un atout pour votre fiscalité

 

Pour l'entreprise(1) :

  • Cotisations déductibles de l'impôt sur les sociétés

  • Cotisations exonérées des cotisations sociales patronales(2)
 

Pour le salarié(1) :

  • Cotisations déductibles du revenu imposable(2)

  • Exonération fiscale et sociale des capitaux décès versés par un organisme tiers

  • Traitement fiscal avantageux des prestations incapacité et invalidité (assujetties à cotisations sociales et/ou à la CSG/CRDS)
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(1) dans le cadre d'un contrat obligatoire et sous certaines conditions
(2) Dans une certaine limite
 

Vos obligations légales

 

Loi de mensualisation de 1978 (revue en 2008) :


Maintien de salaire obligatoire en cas d'arrêt de travail pour les salariés qui ont au moins 1 an d'ancienneté.


Convention collective de votre branche professionnelle :


Suivant ses dispositions relatives aux conditions du maintien des rémunérations du salarié en cas d'arrêt de travail par suite d'accident ou maladie.


CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 :


L'employeur a l'obligation de cotiser à un régime de prévoyance au profit de ses cadres à hauteur de 1,50 % de la tranche A des salaires. 

Comment mettre en place un contrat prévoyance collectif pour votre entreprise ?

 

Seul l'employeur peut mettre en place un régime obligatoire.

 
Pour cela, il doit recourir :
 
  • à une convention ou un accord collectif conclu entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales ;

  • à un référendum à l'issue duquel la majorité des inscrits est requise ;

  • à une décision unilatérale de l'employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé (dans ce cas aucun salarié employé avant la mise en place du régime ne peut être contraint à cotiser, seuls les nouveaux embauchés en ont l'obligation).
 

Maintien des garanties prévoyance (ANI)

en cas de rupture du contrat de travail avec participation de l'employeur


Les salariés affiliés au régime de prévoyance de leur entreprise au moment de la rupture de leur contrat de travail peuvent continuer à bénéficier de ces régimes à leur départ pour une durée maximale de 12 mois à compter du 1er juin 2015.


Ils doivent pour cela ne pas avoir été licenciés pour faute lourde, être indemnisés par l'assurance chômage, et disposer de leurs droits à couverture complémentaire.