Fin de la période transitoire

Plus que quelques mois pour mettre en conformité votre complémentaire santé

L'objectif de la réforme du contrat responsable est de renforcer la maîtrise des dépenses de santé avec des niveaux de remboursements plus encadrés, surtout sur les dépassements d'honoraires et l'optique. Cette disposition est en vigueur pour tous les nouveaux contrats souscrits depuis le 1er avril 2015. Les contrats souscrits antérieurement devront être mis en conformité rapidement compte tenu de la fin de la période transitoire au 31 décembre 2017.

Outre une taxation réduite (aujourd'hui, 13,27 % au lieu de 20,27 % du montant des cotisations), les contrats responsables permettent aux entreprises de bénéficier des avantages liés aux régimes collectifs et obligatoires (part employeur exonérée de charges sociales dans une certaine limite et fiscalement déductible).

Diagnostic flash

Vos garanties santé actuelles sont-elles responsables ?

  • Les dépassements d'honoraires des médecins ayant adhéré à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) sont-ils mieux pris en charge que ceux n'ayant pas adhéré à un tel dispositif ?
  • Vos garanties optiques fixent-elles des seuils minimum jusqu'à 200€ (dès lors qu'elles vont au-dela du ticket modérateur) et maximum jusqu'à 850€ ?
  • Le renouvellement de l'équipement optique est-il limité à une fois tous les 2 ans* ? 
  • La monture est-elle remboursée à hauteur de 150€ maximum ?
  • Le forfait journalier est-il sans limitation de durée ?
  • Le ticket modérateur est-il pris en charge pour tout acte remboursé par l'assurance maladie (hospitalisations, consultations, radiologie etc.) ?

Si vous avez répondu NON à une de ces questions, vous êtes en situation de risque en cas de contrôle et vous devez mettre en conformité votre contrat immédiatement.

Harmonie Mutuelle vous accompagne afin de respecter ce cadre tout en optimisant vos dispositifs fiscaux et sociaux, contactez nos experts en protection sociale au :

0980 98 01 55 

 

*sauf mineur et évolution justifiée de la vue

Avantages

Les avantages réservés aux couvertures santé responsables

Dans le cadre des contrats collectifs obligatoires, les complémentaires santé qui respectent les règles relatives aux contrats responsables ouvrent droit à un certain nombre d'avantages fiscaux et sociaux.

Pour votre entreprise :

  • exonération des cotisations sociales sur votre contribution,
  • déductibilité de l'assiette de l'impôt sur les sociétés de la totalité des cotisations versées,
  • taxe de solidarité additionnelle applicable aux complémentaires santé limitée à 13,27% au lieu de 20,27% de cotisation,
  • exclusion de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés,

Et pour vos salariés :

  • déductibilité de l'impôt sur le revenu de leur contribution.

Dispositions du décret

Le décret a pour objet de déterminer les règles que doivent respecter les contrats complémentaires santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des "contrats responsables".

A ce titre le décret précise le panier minimum et les plafonds que devront respecter les contrats complémentaires santé.

Prestations Contrat responsable Minimum Contrat responsable Maximum
Soins de ville**

Ticket modérateur sauf :

  • Cure thermale
  • Médicament à SMR (Service Médical Rendu) modéré ou faible
  • Homéopathie
  • Pour les médecins non adhérent à un dispositif de pratique tarifaire maitrisé*, dépassements d'honoraires limités à 100 % base Remboursement Sécurité sociale (BRSS) soit un remboursement maximum de 200 % BRSS (SS comprise)
  • La prise en charge des dépassements des médecins non adhérents à un dispositif de pratique tarifaire maitrisé devra être inférieure de 20 % à celle des médecins adhérents.
Forfait journalier Prise en charge totale sans limitation de durée ni exclusion

* Les dispositifs de pratique tarifaire maitrisée proposés par la convention médicale nationale  sont les options de pratique tarifaire maîtrisée, l'OPTAM-co (à destination des chirurgiens et obstétriciens) et de l'OPTAM (à destination des médecins des autres spécialités), désireux d'améliorer l'accès aux soins de leurs patients et de bénéficier de certains avantages.

***Consultations/visites, actes de spécialiste des médecins, analyses, radiologie, auxiliaires médicaux, prothèses autres que dentaires, transport.

 

Optique :

Prestations Contrat responsable Minimum Contrat responsable Maximum
Fréquence

Un équipement tous les
2 ans sauf :

  • pour les enfants de moins de 18 ans
  • ou si le renouvellement est lié à une évolution de la vue
a) Equipement à verres simples, sphère comprise entre -6 et +6 et dont cylindre <= +4 50 € monture comprise 470 € avec maxi 150 € pour la monture
b) Equipement à verres simples, sphère hors zone de -6 à +6 ou dont cylindre >+4 et verres multifocaux ou progressifs 200 € monture comprise 750 € avec maxi 150 € pour la monture
Equipement comportant un verre mentionné en a) et un verre mentionné en b) 125 € monture comprise 610 € avec maxi 150 € pour la monture
c) Equipement pour adulte à verres multifocaux ou progressifs sphèro-cylindriques, sphère hors zone de -8 à +8 ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques, sphère hors zone de -4 à +4 200 € monture comprise 850 € avec maxi 150 € pour la monture
Equipement comportant un verre mentionné en a) et un verre mentionné en c) 125 € monture comprise 660 € avec maxi 150 € pour la monture
Equipement comportant un verre mentionné en b) et un verre mentionné en c) 200 € monture comprise 800 € avec maxi 150 € pour la monture

 

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