En bref

Dépassements d'honoraires

Problème résolu ?

En octobre dernier, médecins, Assurance-maladie et organismes complémentaires sont parvenus à un accord sur les dépassements d'honoraires. Celui-ci porte sur quatre points principaux :

  • renforcement du dispositif de sanction des dépassements excessifs,
  • extension du tarif opposable aux patients défavorisés,
  • revalorisation de certains actes médicaux,
  • création d'un contrat d'accès aux soins.

Point central de l'accord, le contrat d'accès aux soins est proposé aux médecins du secteur 2. Il impose aux praticiens signataires :

  • le gel de leurs tarifs pour trois ans,
  • la limitation de leur taux moyen de dépassements,
  • l'application du tarif opposable aux soins d'urgence et aux patients défavorisés

En contrepartie, leurs patients bénéficieront d'un meilleur remboursement de la Sécurité social et de leur complémentaire.

Beaucoup d'aspects pratiques restent à définir, mais on sait que le succès du dispositif tient essentiellement à l'accueil que les médecins réserveront au contrat d'accès aux soins qui doit être en place cet été. Or, les médecins dénoncent désormais l'interprétation trop sévère à leurs yeux de l'accord par l'Assurance-maladie en ce qui concerne la sanction des dépassements abusifs. Cet épineux dossier pourrait donc une fois de plus rebondir…