La loi Evin

Sous certaines conditions, les salariés quittant une entreprise ou leurs ayants droit peuvent continuer à bénéficier du maintien de leur garantie santé.
Harmonie Mutuelle vous présente les modalités de ce maintien.

Quel est le principe de la Loi Evin ?

L'article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 renforce les droits des assurés.

Il règlemente la sortie des contrats de complémentaire santé groupe à caractère obligatoire.

Il impose aux organismes assureurs d'organiser les modalités de maintien de cette complémentaire santé, afin de permettre à ces assurés de conserver une couverture complémentaire à un tarif encadré.

Qui est concerné ?

Le maintien de la garantie en cas de sortie est prévu pour :

  • les salariés quittant l'entreprise pour une raison indépendante de leur volonté : incapacité de travail, invalidité, départ en retraite ou licenciement ;
  • les ayants droit d'un salarié décédé (pour une durée minimum de 12 mois).

Évolution de l'encadrement tarifaire

Les dispositions du décret sur l'encadrement tarifaire (n° 2017-372 du 21 mars 2017) s'appliquent aux contrats santé dont la garantie EVIN a pris effet depuis le 1er juillet 2017.

Des règles, en place depuis 27 ans, précisaient que les tarifs applicables à ces anciens salariés de l'entreprise ne pouvaient être supérieurs de plus de 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs, c'est-à-dire toujours présents dans l'entreprise.

Ce nouveau décret prévoit un lissage de cette éventuelle augmentation sur 3 ans.

  • 1ère année : les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs(1),
  • 2ème année : les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs(1),
  • 3ème année : les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs(1).

Fin du plafonnement tarifaire à partir de la 4ème année. 

A quelle date évolue la cotisation EVIN ?

Durant les 3 premières années du plafonnement progressif issu du décret, les cotisations EVIN évolueront à la date anniversaire de prise d'effet de la garantie EVIN.

Les tarifs EVIN sont-ils garantis 12 mois ?

Les tarifs EVIN des 3 premières années sont maintenus selon le plafonnement progressif prévu par le décret, sous réserve d'une évolution des tarifs globaux (intégrant la part salariale et la part patronale) des salariés actifs au 1er janvier de chaque année répercutée sur les cotisations EVIN.

Comment sont calculées les cotisations des ayants droits des salariés réclamant le bénéfice de l'article 4 de la loi EVIN après le 1er juillet 2017 ?

La couverture des ayants droits est facultative et la cotisation au titre de ces derniers, à la charge de l'ancien salarié, ne rentre pas dans ce dispositif tarifaire loi EVIN applicable uniquement à l'ancien salarié.

Comment se passe la transition ? Que doit-faire l'ancien salarié ?

L'ancien salarié ou ses ayants droit en cas de décès doivent demander le maintien des garanties dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou le décès du salarié ou dans les 6 mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties.

L'article 4 de la Loi Evin prévoit que la garantie doit être maintenue sans questionnaire médical et sans période d'attente.

L'articulation avec la portabilité des droits prévue à l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale

(issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi ayant transposé l'ANI du 11 janvier 2013).

La durée de portabilité pouvant être de 12 mois, les anciens salariés disposeront, le cas échéant, du délai de 6 mois suivant l'expiration de la période de portabilité pour demander le maintien de leur couverture de frais de santé au titre de l'article 4 de la loi Evin.

(1)intégrant la part salariale et la part patronale