La Déclaration Sociale Nominative

La DSN est imposée par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. L'article 35 de la loi instaure l'obligation, pour les entreprises du secteur privé, d'émettre des DSN selon les décrets d'application.

La Déclaration Sociale Nominative

La Déclaration Sociale Nominative est un projet majeur du "choc de simplification" initié en France pour les entreprises, qui remplace progressivement toutes les déclarations sociales.

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d'événements.

La DSN permet :

POUR VOTRE ENTREPRISE

  • la réduction du nombre de déclarations à effectuer,
  • la simplification des déclarations au rythme du cycle de paie,
  • la sécurisation et la fiabilisation des obligations sociales avec moins de risques d'erreurs, de contentieux et de pénalités. La maîtrise de ces données est meilleure et le dispositif de contrôles complet et clair,
  • la performance : maîtrise, efficacité, fiabilité au service de la productivité de l'entreprise.

 

POUR VOS COLLABORATEURS

  • la sécurisation des droits grâce à une identification valable auprès de tous les organismes,
  • la simplification des démarches,
  • l'actualisation plus rapide de leurs droits.

Le calendrier

Consultez le calendrier

Sont concernés :

  • Les employeurs du régime général, du régime agricole et des régimes spéciaux sauf employeurs publics (Etat, collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif).

  • Les entreprises qui emploient à la fois des agents du secteur privé et -50% d'agents dans le secteur public sont soumises à l'obligation.

  • Au 1er janvier 2017 : la DSN sera généralisée à l'ensemble des entreprises au titre de la paie de janvier attendue pour les échéances des 5 et 15 février. 

  • Les entreprises ayant recours à un tiers déclarant (expert-comptable par exemple) dont le montant de leurs cotisations sociales est inférieur à 10 millions d'euros pour l'ensemble de leur portefeuille au titre de l'exercice 2014.

Les différentes phases

La phase 2 de la DSN intègre les cotisations et contributions sociales déclarées par l'entreprise à l'URSSAF : elle représente une "marche" supplémentaire du projet et est associée à l'industrialisation du système. En pilote depuis la fin 2014, la norme NEODeS phase 2 est entrée en production en mars 2015.

La phase 3 a été mise en production le 27 septembre 2016. Elle constitue le prolongement de la DSN Phase 2, à laquelle s'ajoutent de nouveaux organismes de protection sociale et de nouvelles fonctionnalités. La phase 3 s'appuie sur la sécurisation des phases antérieures et remplacera ainsi de nombreuses procédures.

 

 La généralisation de la DSN à l'ensemble des entreprises est obligatoire en janvier

Les étapes

S'inscrire à la DSN :

  • Sur www.net-entreprises.fr ou sur www.msa.fr
  • Activer la DSN sur le portail de Net-Entreprise ou sur MSA.fr : Les délais d'accès à la DSN sont de 24 heures une fois l'habilitation ajoutée.

Transmettre vos flux DSN :

La DSN avec Harmonie Mutuelle

Harmonie Mutuelle vous accompagne et est à vos côtés pour optimiser la mise en œuvre de la DSN au sein de votre entreprise.

Nous sommes en capacité de recevoir des flux DSN phase 2 et 3 et prenons en compte les radiations, les fins de contrat à partir des éléments du flux (il n'est plus nécessaire d'envoyer les bordereaux de résiliation) et la portabilité. A terme, nous prendrons en compte les autres mouvements de gestion.

Les circuits habituels perdurent (espaces réservés entreprises, bulletins d'adhésion, bulletins de modification).

Harmonie Mutuelle ne gère pas, pour les contrats santé, la DADSU-C* et la DUCS**, uniquement la DSN, qui va remplacer l'ensemble.

 

*DADSU-C : Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiées.
**DUCS : Déclaration Unifiées des Cotisations Sociales.

Le paramétrage

Les fiches de paramétrage permettent d'obtenir les éléments nécessaires et suffisants pour le paramétrage du logiciel de paie. Leur exploitation est donc très importante afin que la déclaration soit fiable et aisément prise en compte par l'organisme complémentaire.

Consultez la fiche de parametrage

Quels sont les codes que je dois paramétrer ?

Code Organisme - Code Délégataire – Référence Contrat - Code Population - Code Option, quels sont ceux que je dois paramétrer ?

Chacun de ces codes a son importance et est nécessaire au bon traitement de votre DSN.

  • Le code organisme et le code délégataire servent à orienter la DSN chez le bon organisme complémentaire.

  • La référence contrat, code population et code option servent à identifier et traiter les dossiers des salariés.

Harmonie Mutuelle attend l'ensemble de ces codes (hormis le code délégataire si à vide) dans la DSN.

Quels sont les salariés que je dois paramétrer pour Harmonie Mutuelle ?

Tous les salariés ayant droit à la complémentaire santé doivent être affectés à une référence contrat, un code population et un code option. Ceux en dispense d'affiliation ne doivent pas être paramétrés.

La déclaration des ayants-droit est-elle attendue par Harmonie Mutuelle ?

Dans la DSN, en phase 3, la notion d'ayants-droit et d'enfants à charge doit être déclarée au moins en nombre (nombre d'ayants-droit, nombre d'enfant à charge, nombre de conjoint).

Avec la DSN, ai-je encore besoin d'avoir un espace réservé entreprise pour gérer mon contrat ?

Les circuits habituels Harmonie Mutuelle (l'espace réservé entreprise, les bulletins d'adhésion...) perdurent en parallèle. L'espace réservé entreprise est un outil indispensable qui vous permet de gérer votre contrat (changement d'adresse, avis d'échéances de cotisations, ...), de faire à tout moment le suivi des contrats santé et/ou prévoyance de vos collaborateurs et d'accéder aux informations pratiques que nous vous mettons à disposition (espace documentaire, actualités, contacts...).

Où puis-je trouver ma fiche de paramétrage DNS ?

Votre fiche est disponible sur net-entreprises.fr et est accessible à partir du tableau de bord en cliquant sur le lien "Accéder aux fiches de paramétrage". Elles sont téléchargeables soit au format .xml et .pdf.

Retrouvez notre rubrique d'aide "1ère DSN : Les étapes". Pour tout complément d'information contactez l'interlocuteur gestion habituel, le chargé d'affaires ou adressez un mail à "contact.dsn@harmoniemutuelle.fr".

Si mon contrat est modifié quelles sont les conséquences sur ma fiche de paramétrage DSN ?

Harmonie Mutuelle mettra à votre disposition sur Net-Entreprises une nouvelle fiche. A réception, il conviendra de vérifier et/ou de paramétrer votre logiciel à l'aide de cette nouvelle fiche

J'ai plusieurs contrats, sont-ils tous sur ma fiche de paramétrage ?

Les fiches de paramétrage Harmonie Mutuelle sont de niveau SIREN. Vous y trouverez tous vos contrats dont les cotisations sont réglées par votre entreprise.

DSN mensuelle et paiement trimestriel sont-ils compatibles ?

Il est tout à fait possible de rester en paiement trimestriel bien que la déclaration DSN soit mensuelle. Il faut bien préciser la date de paiement (S21.G00.20.011) en la positionnant à la date d'échéance du trimestre pour chacun des mois déclarés.

Tout changement de périodicité de paiement doit faire l'objet d'un avenant au contrat initial.

J'ai besoin d'aide sur la DSN, quels sont les interlocuteurs à contacter ?

Il faut contacter l'interlocuteur gestion habituel, le chargé d'affaires ou envoyer un mail à contact.dsn@harmonie-mutuelle.fr

Pour aller plus loin

Un ensemble d'outils et de documentation est mis à votre disposition par le GIP-MDS via le site http://dsn-info.fr afin de mieux comprendre la DSN et compléter vos connaissances.

 

Pour tout connaitre sur la DSN vous pouvez consulter la bibliothèque ou toute la documentation en cliquant sur les liens suivants :

Découvrez également la Web série sur la DSN pour simplifier vos démarches administratives :

Vous avez des questions ?

Contactez votre interlocuteur gestion habituel, votre chargé d'affaires ou envoyez un mail à contactdsn@harmonie-mutuelle.fr

Vous pouvez également contacter l'assistance DSN du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h :