La portabilité des droits

Dans le cadre d'un contrat collectif, les anciens adhérents salariés peuvent bénéficier du maintien d'une complémentaire santé Harmonie Mutuelle. Des solutions spécifiques à leur situation peuvent leur être proposées.

En quoi consiste ce dispositif ?

L'article 14 de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2008 a mis en place le maintien des garanties santé et prévoyance d'entreprise en faveur des salariés ayant vu leur contrat de travail rompu.

Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes au MEDEF, à l'UPA ou à la CGPME, et depuis le 15 octobre pour les entreprises non adhérentes comprises dans le champ d'application.

Par ailleurs, le nouvel article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, créé par la loi
n°2013-504 du 14 juin 2013
ayant transposé l'ANI du 11 janvier 2013, a fait évoluer le dispositif de maintien de garanties santé et prévoyance :

  • extension de la durée maximale (délai rallongé de 9 à 12 mois),
  • généralisation du système de mutualisation.

Depuis le 1er juin 2014 pour la santé et à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance, l'article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale est applicable à tous les employeurs, y compris ceux qui jusque-là n'entraient pas dans le champ de l'ANI de 2008.

Les portabilités en cours avant le 1er juin 2014 restent inchangées (durée, financement,etc...). 

Ainsi, au cours des années 2014 et 2015, les deux dispositifs de portabilité pourront coexister.

 

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Qui est concerné ?

Peuvent continuer à bénéficier de leur garantie santé à leur départ :

  • les salariés affiliés au régime de prévoyance et/ou de santé de leur entreprise au moment de la rupture de leur contrat de travail,
  • leurs ayants droit garantis par le contrat collectif au moment de la rupture du contrat de travail.

L'adhésion à ce dispositif est facultative. Votre salarié dispose de 10 jours de réflexion, à compter de la cessation de son contrat de travail, toute renonciation est définitive.

Quels sont les cas de rupture du contrat de travail concernés ?

Le dispositif de portabilité s'applique dans les cas suivants :

  • licenciement (individuel ou pour motif économique),
  • rupture conventionnelle,
  • fin de CDD,
  • démission pour motif légitime,
  • rupture du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Le dispositif peut alors être appliqué, à condition que :

  • le motif de rupture ne soit pas une faute lourde,
  • le salarié soit indemnisé par l'assurance chômage,
  • les droits à couverture complémentaire du salarié soient ouverts.

Quelles sont les garanties concernées ?

Ce dispositif s'applique aux garanties de frais de santé et de prévoyance collective (incapacité, invalidité, décès…), obligatoires ou facultatives*.

Les éventuelles évolutions de contrat pendant la période de portabilité des droits s'appliquent également aux garanties des anciens salariés.

 

*Hors contrats facultatifs à gestion individuelle, sans aucune participation de l'employeur.

Quelle est la durée du maintien des garanties ?

Pendant la période durant laquelle l'intéressé est au chômage et pour une durée égale à son ancienneté dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, sans pouvoir être supérieure à :

  • 12 mois pour la santé depuis le 1er juin 2014,
  • 9 mois pour la prévoyance (12 mois à partir du 1er juin 2015)

selon le nouveau dispositif de l'article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale.

L'ancienneté du salarié correspond à la durée de son dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

Ainsi, une ancienneté minimale de 1 mois plein est nécessaire pour bénéficier de la portabilité.

Exemples de durée de maintien des garanties selon l'ancienneté du salarié :


Même en cas de renoncement à la portabilité, le salarié est garanti durant la période de réflexion de 10 jours.

Le maintien prend effet le 1er jour du mois suivant la rupture du contrat de travail.

Quand s'arrête le maintien des garanties ?

Le salarié perd le droit au bénéfice de portabilité des garanties :

  • dès qu'il retrouve un emploi (que la nouvelle entreprise lui permette de bénéficier de garanties santé et prévoyance ou non) ;
  • en cas de radiation des listes Assedic.

NB : la suspension des allocations chômage (pour cause de maladie par exemple) n'a pas d'impact sur la durée des droits à maintien des garanties.

Comment ce dispositif s'articule-t-il avec celui de la loi Evin ?

La durée de portabilité pouvant être de 12 mois, les anciens salariés disposeront, le cas échéant, du délai de 6 mois suivant l'expiration de la période de portabilité pour demander le maintien de leur couverture de frais de santé au titre de l'article 4 de la loi Evin.

Comment financer le maintien des garanties ?

Depuis le 1er juin 2014 pour la santé 

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 prévoit la généralisation, au niveau des branches professionnelles et des entreprises, du système de mutualisation du maintien des garanties de couverture de frais de santé et de prévoyance (à partir du 1er juin 2015).

Les anciens salariés bénéficient du maintien des garanties à titre gratuit, quels que soient le mode de gestion et la structure de cotisation.

Mise en oeuvre de la portabilité

L'ancien salarié doit justifier auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, du bénéfice de l'assurance chômage.

Et l'employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail ouvrant droit à la portabilité.

D'ici au 1er juin 2015 pour la prévoyance

Co-financement ou mutualisation

Pour vous accompagner, Harmonie Mutuelle peut intervenir au moment de la rupture du contrat de travail avec la mise en place d'une solution simple en termes de gestion.

  • La cotisation patronale des bénéficiaires de l'ANI du 11 janvier 2008 sera appelée en même temps que celle du personnel en activité. Rien ne change pour l'employeur dans les formalités vis-à-vis d'Harmonie Mutuelle, une rubrique particulière sera mentionnée sur les bordereaux d'appel de cotisations.
  • La cotisation de la part de l'ancien salarié sera prélevée par l'entreprise et reversée à Harmonie Mutuelle. Tout défaut de paiement mettra fin au dispositif et libèrera l'ancien employeur de toute obligation, comme prévu par l'article 1 de l'avenant n°3.

Une alternative pourra vous être proposée selon votre situation.

 

Le traitement fiscal et social de la participation patronale

Régime social

  • Exonération de charges sociales sur les cotisations patronales dans les mêmes conditions que pour un régime obligatoire d'actifs (L 242-1 CSS et circulaire du 30 janvier 2009).
  • Soumission à la CSG et à la CRDS mais au taux de 7,5 % (contribution considérée comme un revenu d'activité) et de 0,5 %, sans abattement pour frais professionnels.

  • Soumission au forfait social de 8 % sur les contributions patronales (article L137-16 du CSS). Ce forfait social ne concerne pas les entreprises de moins de 10 salariés.

Régime fiscal

  • Pour l'entreprise, possibilité de déduction de son bénéfice imposable au titre de l'article 39 du CGI.

Le traitement fiscal de la participation salariale

Régime fiscal

Déductibilité des cotisations (Article 83 1° quater CGI et Rescrit Fiscal N° 2011/25 du 02 août 2011).

La mise en place du dispositif dans votre entreprise

En cas de départ d'un salarié pouvant bénéficier du dispositif, au moment de la notification de la cessation de son contrat, lui remettre :

Lorsqu'il fait le choix du maintien des garanties santé, l'entreprise devra lui faire compléter et signer un bulletin de réponse (à conserver par l'entreprise) ainsi que le bulletin de modification.

Sur www.harmonie-mutuelle.fr, dans son espace réservé "Mon compte", rubrique "Ma mutuelle en ligne"/"Portabilité de mes droits", l'ancien salarié devra :

  • transmettre à la mutuelle son attestation Pôle emploi, dans les 2 mois suivant la mise en oeuvre,
  • déclarer sa situation de demandeur d'emploi la 1ère quinzaine de chaque mois

La mutuelle se garde le droit de réclamer à tout autre moment une attestation Pôle emploi. L'absence de fourniture des justificatifs et le défaut de déclaration sont susceptibles d'entrainer une interruption des prestations.

Lorsqu'il fait le choix de refuser le maintien des garanties santé dans les 10 jours qui suivent la cessation de son contrat de travail, lui faire compléter et signer un bulletin de réponse (à conserver par l'entreprise).