Notre offre TPE 1,50 %

Pour vos salariés cadres et assimilés, vous avez l'obligation de prendre en charge une cotisation de 1,50 % de la tranche "A" de leur salaire, affectée en priorité à la couverture du risque décès (CCN Agirc 1947).

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous vous exposez à devoir verser, en cas de décès d'un cadre ou assimilé cadre, un capital (soumis à charges sociales) correspondant à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès.

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