La retraite supplémentaire

Le recours à des solutions retraite dans l'entreprise permet de limiter la perte de revenu des salariés qui liquident leur retraite. Intégrées à la politique sociale de l'entreprise, ces solutions contribuent à la fidélisation des salariés, en même temps qu'à l'allègement des charges sociales et fiscales.

Les régimes à cotisations définies « article 83 »

Pour compenser les pertes de revenus de ses salariés qui partent en retraite, l'entreprise peut également proposer un complément de retraite.

La mise en place de ces dispositifs constitue ainsi un 3e niveau de retraite, fondé sur :

  • la capitalisation (art. 83),
  • ou l'épargne salariale (art. 39).
     

Liberté de versement et financement partagé
 

Ce sont des contrats collectifs d'épargne retraite, souscrits par l'entreprise au profit de l'ensemble ou d'une partie de ses salariés. Ils garantissent le versement régulier d'un revenu complémentaire pendant la retraite.

Les versements sont obligatoires. Un même taux de cotisation est appliqué à l'ensemble des salariés d'une catégorie donnée (le niveau de cotisations peut être différencié par grandes catégories de personnel).

Les cotisations peuvent être financées :

  • soit intégralement par l'employeur,
  • soit par l'employeur et le salarié en partie.

Chaque salarié est libre d'effectuer des versements individuels et facultatifs, déductibles des revenus imposables. Il peut également verser jusqu'à 5 jours de jours de congés non pris, au-delà de 24 jours pris (en l'absence de compte épargne temps). 

Le salarié reste propriétaire des sommes versées sur compte retraite, même en cas de départ de l'entreprise avant la retraite. La sortie se fait uniquement en rente viagère, à compter de la liquidation de la retraite obligatoire. Toutefois, il existe des possibilités de sortie anticipée.
 

Des avantages fiscaux pour vous et pour vos salariés
 

  Pour vous Pour vos salariés
Art.83  Cotisations déductibles de l'impôt sur les sociétés
Forfait social de 20% sur les contributions employeurs
Cotisations prises en compte dans l'enveloppe fiscale personnelle
Cotisations exonérées des cotisations sociales, sauf CSG/CRDS
Rentes soumises à l'impôt sur le revenu


NB : Seules les contributions des employeurs et comités d'entreprise au financement des régimes de retraite obligatoires bénéficient d'exonérations de charges sociales.

Les régimes à prestations définies « article 39 »

Un engagement fort de la part de l'entreprise
 

Ces contrats collectifs d'épargne retraite à prestations définies sont souscrits par l'entreprise au profit de l'ensemble ou d'une partie de ses salariés. Ils leur garantissent un niveau de rente corrélé à leur dernier salaire, puisque l'entreprise s'engage sur un montant de prestation.

Les provisions sont intégralement financées par l'employeur. En contrepartie, le salarié doit être présent dans l'entreprise au moment de son départ en retraite pour bénéficier de sa rente.

L'article 39 est intéressant dans le cas d'une forte perte de revenus lors du départ en retraite.

Des avantages fiscaux et sociaux pour vous et pour vos salariés
 

  Pour vous Pour vos salariés
Art.39

Cotisations exonérées de charges sociales et de CSG/CRDS
En contrepartie, les entreprises versent une contribution spécifique au fonds de solidarité vieillesse

Rentes soumises à l'impôt sur le revenu et supportant une contribution de 0 à 21 % selon le niveau de la rente

 

NB : Seules les contributions des employeurs et comités d'entreprise au financement des régimes de retraite obligatoires bénéficient d'exonérations de charges sociales.

Le couplage des contrats « article 39 » et « article 83 »

Un couplage est possible pour une même catégorie de salariés, permettant ainsi de prendre en considération les besoins des différentes tranches d'âge.

Le plan d'épargne entreprise collectif (PERCO)

Le PERCO est un contrat collectif à adhésion facultative. La présence d'un PEE ou d'un PEI est obligatoire pour la mise en place d'un PERCO. L'épargne constituée est bloquée jusqu'au départ en retraite, sauf cas de déblocage anticipé.

Il peut être alimenté par l'intéressement, la participation et les versements volontaires des salariés (dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle brute) majorés de l'abondement de l'employeur.

L'abondement ne peut excéder 300 % des versements du salarié par an, dans la limite de 16 % du PASS.

La sortie peut se faire en rente viagère ou en capital.
 

Des avantages fiscaux et sociaux pour vous et pour vos salariés
 

  Pour vous Pour vos salariés
PERCO

L'abondement de l'employeur est :

  • Exonéré de charges patronales dans la limite de 16 % du PASS ;
  • Soumis à une contribution sociale spéciale de 8,2% pour les versements complémentaires supérieurs à 2300€ /an ;
  • Soumis au forfait social de 20%
L'abondement est :
  • exonéré des cotisations sociales, sauf CSG/CRDS ;
  • Pris en compte dans l'enveloppe fiscale personnelle

La sortie en capital est exonérée d'impôt sur le revenu
La sortie en rente viagère est imposée au titre des rentes viagères acquises à titre onéreux

 

NB : Seules les contributions des employeurs et comités d'entreprise au financement des régimes de retraite obligatoires bénéficient d'exonérations de charges sociales.

Pour en savoir plus sur l'épargne salariale

L'enveloppe fiscale dédiée

Chaque individu dispose d'une enveloppe fiscale pour préparer sa retraite. Les différentes solutions de retraite collective peuvent être mises en place dans le cadre de cette enveloppe.

Le régime vieillesse de la Sécurité sociale

Les régimes obligatoires fonctionnent par répartition : les cotisations versées au cours d'une période par les employeurs et les salariés en activité financent les pensions servies aux retraités de la même période.

La retraite par répartition constitue le socle principal des revenus du retraité. Elle se calcule en multipliant :

  • le salaire annuel moyen (calculé sur les 25 meilleures années de la carrière pour les pensions versées à partir du 1er janvier 2008) ;
  • par le taux de liquidation (fixé en fonction de l'âge et de la durée de cotisation. Le taux plein est de 50 %) ;
  • et par la durée d'assurance (nombre de trimestres de cotisations ou assimilés).

Nota : Si la durée de cotisation minimum n'est pas atteinte, le résultat est réduit au prorata.

Le saviez-vous ? La durée de cotisation nécessaire pour obtenir le taux plein va progressivement passer de 163 trimestres en 2012, à 166 trimestres en 2022.

Une fois calculée, la pension peut être majorée :

  • si le conjoint est à charge,
  • si l'assuré inapte ou invalide a besoin de l'assistance d'une tierce personne,
  • ou quand l'assuré a eu ou élevé pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire au minimum 3 enfants à sa charge ou à celle de son conjoint.

Le saviez-vous ? L'âge légal de liquidation est de 62 ans (porté de 60 à 62 ans en 2017 pour les personnes nées depuis 1955). Il permet d'obtenir le taux plein, fixé par décret.
L'âge de la retraite d'office est maintenu à 70 ans.

Le régime complémentaire des salariés et le régime complémentaire des cadres

Les non-cadres ont droit à une retraite complémentaire versée par l'Arrco, tandis que les cadres ont droit à la retraite Arrco (cotisations versées sur la tranche A du salaire) et à la retraite Agirc (cotisations versées sur les tranches B et C).

Ce sont des régimes par répartition qui fonctionnent selon un système de points.
La retraite complémentaire se calcule en multipliant : 

  • le nombre de points acquis ;
  • par la valeur annuelle du point au jour de la liquidation des droits.
     

Le saviez-vous ?

L'âge légal de liquidation est de 62 ans (porté de 60 à 62 ans en 2017 pour les personnes nées depuis 1955). Il permet d'obtenir le taux plein, fixé par décret.
L'âge de la retraite d'office est maintenu à 70 ans.