Revenu imposable du salarié

Réintégration dans le revenu imposable du salarié de la contribution patronale au régime "frais de santé"


Jusqu'à 2014, les salariés bénéficiant d'un contrat de complémentaire santé collectif et obligatoire pouvait déduire la totalité du montant de la cotisation de cette garantie de leurs revenus imposables.

L'article 4 de la loi de finances pour 2014 prévoit la suppression de l'exonération fiscale de la part employeur sur le montant des cotisations relatives aux garanties frais de santé uniquement. La part de l'employeur pour les contrats de prévoyance reste déductible.

Depuis l'imposition des revenus de 2013, soit au titre de l'impôt de 2014, seule la part salariée au titre des garanties frais de santé pourra être déduite du revenu imposable.

 

Exemple :

Un salarié dont le revenu net mensuel est de 1 800 €/mois et qui bénéficie d'une complémentaire santé (tarif famille) de 100 €/mois avec une participation de 50 % (soit 50€) de son employeur.
Il verra son revenu net imposable passer à 1 800 € + 50 €, soit 1 850 €/mois.

A noter : les frais d'obsèques ne sont pas concernés par cette mesure.

Cela a concrètement peu d'impact (voir exemple). Ainsi la part de cotisation relative aux frais d'obsèques peut ne pas être réintégrée dans le revenu net imposable annuel du salarié.

 

Exemple :

Si ce salarié bénéficie d'une garantie participation sur frais d'obsèques de 1000€ : La part à réintégrer s'élève pour un an à 5 €. Sur la base d'une tranche d'imposition inférieure ou égale à 14%, cela entraîne un écart de moins de 0,70 € du montant de l'impôt annuel.

Vous êtes tenus d'intégrer la contribution patronale au régime frais de santé dans le revenu imposable de vos collaborateurs et d'en tenir compte pour l'établissement de la DADS. Nous vous préconisons d'informer chaque salarié concerné par la modification apportée à son net imposable 2013 par rapport au montant mentionné sur le bulletin de paie de décembre 2013.

Nouveau seuil de déductibilité pour les entreprises


Il s'établit désormais à : 5 % du PASS + 2 % de la RAB (Rémunération Annuelle Brute) sans pouvoir excéder 2 % de 8 PASS, soit 6 007,68 €/an (PASS 2014 : 37 548 €). Précédemment le seuil était de 7 % du PASS + 3 % de la RAB sans pouvoir excéder 3 % de 8 PASS.