20/12/2013

Un employeur peut-il définir des régimes différents selon le statut des salariés ?

Catégorie :
loi ANI
Thème :
L’implication de l’employeur
Durée :
3:25
Editeur :
Harmonie Mutuelle

Descriptif

Si une branche professionnelle ou une entreprise choisit de différencier les catégories de salariés en matière de régime de protection complémentaire, la dite branche ou entreprise devra se soustraire à certaines exigences, auprès de l'URSSAF notamment…

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