La gratuité des soins pour les agents hospitaliers

La loi de 1986 qui encadre le statut de la fonction publique hospitalière a prévu une gratuité des soins d'une durée maximale de 6 mois pour les agents titulaires et stagiaires.

Une garantie statutaire


Spécificité du statut d'agent hospitalier de la fonction publique, la gratuité des soins hospitaliers a été prévue par la loi du 9 janvier 1986 (article 44 – loi 86-33). Cette gratuité concerne aussi bien les titulaires que les stagiaires.


La gratuité des soins hospitaliers


Cette disposition assure la gratuité des soins hospitaliers médicaux et pharmaceutiques pendant une durée de 6 mois maximum.

Ainsi, l'employeur public doit prendre en charge la part non remboursée par la Sécurité Sociale pour les soins, hospitalisations, médicaments prescrits et réalisés dans l'établissement dans lequel travaille l'agent concerné.

En cas d'urgence ou de spécialité non dispensée au sein de l'établissement de l'employeur, cette gratuité est étendue aux soins médicaux et pharmaceutiques prodigués dans un autre établissement.

Un avantage en nature


Les soins gratuits sont considérés comme un avantage en nature octroyé en contrepartie de l'activité des personnels de la Fonction Publique Hospitalière. Ils deviennent donc un élément de la rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et du remboursement de la dette sociale (RDS).

Pour les agents qui ont recours aux soins gratuits, cela nécessite donc de payer CSG et RDS en fonction du montant que représente l'avantage dont ils ont bénéficié.