Solvabilité 2

Les grandes lignes

Peu connue du grand public, la réforme des assurances nommée Solvabilité 2 est entrée officiellement en vigueur le 1er janvier 2016. Cette réforme nous concerne tous indirectement. Son objectif est de mieux adapter les fonds propres exigés des organismes d'assurance aux risques que celles-ci encourent dans leur activité.

Autrement dit, chaque organisme d'assurance doit être à même de comprendre les risques inhérents à son activité afin de pouvoir allouer suffisamment de capital pour les couvrir.

Solvabilité 2 s'appuie sur trois piliers

Solvabilité 2 renforce le contrôle et l'obligation pour les assureurs de justifier de leur solvabilité.  Ce dispositif repose sur trois piliers :
Exigences quantitatives : évaluation économique des actifs et passifs, détermination du besoin en capital et des fonds propres disponibles ;
Exigences en termes d'organisation et de gouvernance des organismes ;
Exigences en termes d'information : reportings qualitatif et quantitatif à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et au public.

De fait, cette réforme conduit à une modification substantielle des éléments de reportings règlementaires.

 

Rapport sur la solvabilité et la situation financière

Le présent rapport s'inscrit dans le cadre du Pilier 3. Il décrit
• l'activité de la mutuelle ;
• son système de gouvernance ;
• son profil de risque ;
• la valorisation du bilan économique en norme Solvabilité 2 ;
• la gestion du capital.
Ce troisième pilier impose aux organismes d'assurance une transparence accrue de leur fonctionnement. 

Les contrats d'assurance vie en déshérence

Les contrats d'assurance vie en déshérence, "non réclamés" ou "non réglés" désignent les contrats dont les capitaux n'ont pas été versés aux bénéficiaires lors du décès de l'assuré ou, en cas de vie de l'assuré, au terme du contrat, et sont conservés par les organismes.
La lutte contre la « déshérence » des contrats d'assurance vie est encadrée par différents textes législatifs et réglementaires qui visent à la mise en place par les assureurs (et les mutuelles) d'un dispositif efficace pour éviter que des capitaux décès qui sont dus ne soient pas versés aux bénéficiaires.
Un bilan annuel doit être publié par les organismes sur ces aspects. 

Le rapport annuel 

L'établissement d'un rapport annuel est obligatoire pour de nombreuses entreprises et notamment les mutuelles. Ce document est destiné à informer les adhérents sur l'activité d'Harmonie Mutuelle au cours de l'exercice social passé.
Etabli chaque année après la clôture d'un exercice comptable, le rapport annuel comprend les principaux documents comptables d'une société (bilan ou encore compte de résultat) et des informations variées relatives à l'activité de la société au cours de l'exercice, ses perspectives d'avenir, sa stratégie, les événements marquants de l'exercice.
> Consultez notre rapport annuel