Qu'est-ce qu'une Incapacité Permanente Partielle (IPP) ?

 

Victime d'une maladie ou d'un accident, vous pouvez garder des séquelles qui auront des conséquences sur votre aptitude à exercer une activité professionnelle. Selon chaque cas, un taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) ou Totale (IPT) peut être attribuée, vous ouvrant des droits spécifiques.

Qu'est-ce qu'une IPP ?

Le code de la Sécurité sociale défini comme suit l'Incapacité Permanente Partielle (IPP) : « un état qui fait suite à un accident ou à une maladie qui rend l'assuré incapable de travailler de façon partielle ou totale ».

L'incapacité permanente est évaluée selon un pourcentage. Pour un taux compris entre 1% et 99%, on parle d'Incapacité Permanente Partielle (IPP). Pour un taux de 100%, on parle d'Incapacité Permanente Totale (IPT).
Ce taux peut être modifié en fonction de l'évolution – amélioration ou dégradation – de l'état de santé de l'assuré.

Comment est évalué le taux d'IPP ?

Une fois que l'état de santé de la victime est consolidé, c'est-à-dire que les différentes lésions dont il souffre n'évoluent plus et qu'un traitement n'est plus nécessaire – sauf pour éviter une aggravation – l'évaluation du taux d'Incapacité Permanente peut être réalisée.

Le médecin conseil de l'Assurance maladie procède à son évaluation en fonction de critères médicaux et professionnels comme la nature de votre maladie, votre état général, ou encore votre âge et vos qualifications professionnelles.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'expertise et mes conclusions du Médecin conseil, vous êtes en droit de la contester et de demander une expertise judiciaire. Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception du courrier, pour vous adresser au Tribunal de Contentieux de l'Incapacité (TCI).

Bon à savoir :

Si la maladie à l'origine de l'incapacité est professionnelle, le médecin conseil utilise le barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles annexé au code de la Sécurité sociale.

À quoi ouvre droit une IPP ?

En fonction du taux d'Incapacité Permanente Partielle reconnu par l'Assurance maladie, l'assuré peut avoir droit au versement d'une somme forfaitaire ou d'une rente :

  • Pour un taux d'incapacité inférieur à 10% : un capital vous est versé une fois, après expiration d'un délai de recours de deux mois.
    Son montant est fonction du pourcentage exact, selon une grille préétablie. Par exemple, au 1er avril 2018, un taux d'incapacité permanente de 1% ouvrait droit à une indemnité de 416,47 €, tandis qu'un taux de 9 % ouvrait droit à une indemnité de 4 163,61 €. La somme versée est exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG-CRDS.
  • Pour un taux d'incapacité inférieur ou égale à 10% : Une rente vous est versée jusqu'à votre décès – sauf réévaluation de votre état-, de manière trimestrielle pour les taux d'incapacité entre 10 et 50% et de manière mensuelle pour les taux de 50% ou plus.
    Cette rente est exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG-CRDS.

Une Garantie Accidents de la Vie pour renforcer votre protection

Les montants versés par la Sécurité sociale sont bien souvent insuffisants pour vous permettre de maintenir sereinement votre niveau de vie après un accident vous ayant laissé des séquelles, et vos contrats d'assurance habituels (habitation, auto, santé) ne vous couvrent pas en cas d'accident de la vie courante (bricolage, chute, etc.).

C'est pourquoi, souscrire une Assurance des Accidents de la Vie peut être judicieux pour bénéficier d'une indemnité complémentaire. De plus, la solution GAV mise au point par Harmonie Mutuelle en réponse aux attentes de ses adhérents, vous permet d'être indemnisé dès 5 % d'IPP. Par exemple, l'amputation d'une phalange peut engendrer un taux d'IPP de 5%. Dans ce cadre, Harmonie Garantie Accident de la Vie peut vous indemniser jusqu'à 18 400 €.


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Publié le 16/07/2019