Le tiers payant généralisé en 2017

La Loi n°2016-41 portant sur la modernisation de notre système de santé instaurée par Marisol Touraine a été votée le 26 janvier 2016. Elle est composée de 3 volets : la prévention, l'accès aux soins et l'innovation.

Généraliser le tiers-payant à tous les assurés

Dans le volet « Accès aux soins », le point phare est la généralisation du tiers-payant à tous les assurés à partir du 1er janvier 2017.
A ce titre, l'article 83 de la loi rend obligatoire la pratique du tiers payant sur la partie prise en charge par le régime obligatoire pour tous les actes de médecine de ville.
Malgré le caractère « non obligatoire » du tiers-payant sur la part complémentaire pour les professionnels de santé, l'obligation demeure pour les complémentaires santé de proposer le tiers payant à hauteur du ticket modérateur dans le cadre des contrats responsables.

Inter-AMC pour simplifier les échanges

Dans la perspective de la généralisation du tiers payant, les trois fédérations de complémentaires santé (CTIP, FFA et FNMF) ont créé l'association Inter-AMC.
Cette association a pour objectif de mettre en place et de maintenir un ensemble de solutions de simplification des échanges d'informations entre les organismes d'Assurance Maladie Complémentaire (AMC) et les professionnels et établissements de santé.

Inter-AMC pour dispenser des avances de frais

Inter-AMC permet, notamment, de mettre en place un dispositif partagé de dispense d'avance de frais répondant aux contraintes suivantes :
• garantie de paiement reposant sur un socle de conventionnement unifié et des systèmes d'informations labellisés
• des opérations administratives simplifiées pour le professionnel de santé et le patient
• un suivi facilité et transparent des factures et règlements
• un point de contact unique à disposition des professionnels de santé

La mise en œuvre de ces solutions se fera progressivement à partir du 1er janvier 2017.

Publié le 05/01/2017