Tiers payant généralisé : ce qui change pour les professionnels de santé

Depuis le 1er janvier 2017, le tiers payant est un droit pour les patients en affection de longue durée (ALD) et les femmes enceintes. Il sera généralisé au reste de la population le 1er décembre 2017. Retour sur ce dispositif.

Publié le 14/06/2017

Le saviez vous ? Le tiers payant est le 2e service le plus attendu par les Français. Son objectif : diminuer le renoncement aux soins. Cependant, le dispositif, présenté en février 2016, a suscité de nombreux débats.

Le tiers payant, un droit pour tous

Le tiers payant généralisé est mis en place en deux temps :
Janvier 2017 : le tiers payant est un droit pour les patients en affection longue durée et les femmes enceintes.
Décembre 2017 : le tiers payant est un droit pour tous.

A ces dates, les professionnels de santé ont obligation de pratiquer le tiers payant sur la part obligatoire de la Sécurité sociale (décision du Conseil constitutionnel de janvier 2016).
Et pour la part complémentaire ? Il revient à chaque professionnel de faire le choix d'adhérer, ou non, au tiers payant pour la part complémentaire.
130 00 professionnels de santé pratiquent déjà le tiers payant. Pourquoi pas vous ?

Un portail unique pour l'ensemble des complémentaires

tpcomplementaire.fr - Page d'accueil

Pour faciliter l'adhésion, l'Association des complémentaires santé a mis en place un portail de service destiné aux professionnels de santé : www.tpcomplementaire.fr.

Des démarches administratives simplifiées

Le portail permet la signature d'un contrat unique de tiers payant avec plus de deux-tiers des organismes de complémentaires. Ainsi, plus de 90% des personnes protégées sont éligibles à ce service à condition que leur professionnel de santé ait signé le contrat avec l'association.
Dans un délai de 5 jours après signature, le professionnel de santé peut proposer le tiers payant intégral à ses patients.
Avec ce dispositif, le patient présente simplement sa carte Vitale et son attestation de complémentaire santé. Le reste est totalement automatisé. Les informations relatives au patient (IDB) sont obtenues directement en scannant le flashcode de sa carte de mutuelle.

> Lire notre article : « Mieux comprendre la carte d'adhérent mutualiste tiers payant »

Des paiements automatisés et garantis

www.tpcomplementaire.fr permet de :
vérifier en temps réel les droits des patients ;
calculer le montant pris en charge par la complémentaire, en fonction de la couverture de l'adhérent ;
garantir le paiement du professionnel de santé, grâce à un numéro d'engagement (preuve de garantie de paiement). Les complémentaires s'engagent à payer dans un délai maximum de 7 jours après facturation.

Aucun risque financier ne pèse sur le professionnel de santé et un tableau de suivi des paiements est mis à sa disposition.

Une harmonisation des normes pour la part obligatoire et complémentaire

L'uniformisation des libellés de virement va permettre au logiciel de rapprocher automatiquement les paiements du régime obligatoire et du régime complémentaire. S'il le souhaite le professionnel de santé peut recourir à un tiers pour la gestion de ces flux financiers. De nouvelles règles permettront de réduire le taux de rejet des factures.

Un dispositif pour une plus grande justice sociale

Contrairement aux idées reçus, le passage au tiers payant ne crée pas d'inflation des dépenses de santé. Une étude du Credes (en 2000) montre un phénomène de rattrapage du volume de soins par les plus défavorisés. Ceux qui, jusque-là, ne pouvaient pas se soigner par manque de moyens ont désormais accès aux soins auxquels ils ont droit. Ce phénomène de rattrapage a déjà été observé lors de la création de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c). Un gain d'équité qui évite les complications et les recours aux soins hospitaliers sur le long terme.

Les engagements et les délais, promis par les mutuelles en février 2016 auprès des professionnels de santé, ont été tenus. Grâce à ces efforts, l'Association des complémentaires santé espèrent une adhésion massive au dispositif.