Prestations en cas d'invalidité ou de décès de l'artisan, du commerçant et du conjoint collaborateur

L'assurance invalidité des travailleurs non-salariés, artisans, commerçants et industriels, est servie par le régime social des indépendants. Elle garantit le versement de prestations en cas d'invalidité partielle ou totale ainsi que l'assistance d'une tierce personne lorsque l'état de l'assuré le nécessite.

Risque invalidité

L'invalidité totale et définitive

Vous percevez une pension d'invalidité sous forme de rente annuelle égale à 50 % de votre revenu annuel moyen.

L'incapacité partielle

Les pensions d'invalidité sont encadrées par des montants minimum et maximum :

  • Incapacité partielle : 450,45 €/mois minimum, 980,70 €/mois maximum
  • Invalidité totale et définitive : 634,62 €/mois minimum, 1 634,50 €/mois maximum

Risque décès

En cas de décès avant la retraite, votre régime obligatoire verse à vos proches un capital d'un montant maximum de 7 845,60 € (20 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Montant 2017).

Si le décès intervient après la retraite, le montant versé est alors au maximum de
3 138, 24 € (8 % du PASS en vigueur au moment du décès. Montant 2017)

Cas particulier du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur verse des cotisations au titre de l'invalidité et décès auprès de sa caisse d'appartenance (le RSI pour le conjoint d'artisans-commerçants et autres caisses d'assurance vieillesse pour le conjoint de professions libérales). Leurs prestations sont calculées selon la formule de cotisation.

Consultez le schéma de prestations régime obligatoire Invalidité/ Décès

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* Montants 2017