Devenir auto-entrepreneur

Créé par la loi de modernisation de l'économie pour faciliter la création d'entreprise, le statut d'auto-entrepreneur a vu le jour en 2009. Il a pour objectif d'apporter de nombreux avantages et un minimum de risques à toute personne souhaitant se mettre à son compte.

Les conditions à remplir
 

Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert à toute personne salariée (qui peut cumuler les deux statuts) ou à la recherche d'emploi, aux étudiants, retraités, professions libérales et fonctionnaires (sauf quelques exceptions pour ces derniers).
Pour être et demeurer auto-entrepreneur, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 81 500 € HT pour une activité d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestations d'hébergement et 32 600 € HT pour les prestations de service (Montants au 1er janvier 2014).

Attention : L'Assemblée nationale a adopté le 18 février, en première lecture, le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui réforme le régime de l'auto-entrepreneur et l'EIRL. Ce texte prévoit de simplifier le régime des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) et d'abaisser les seuils de chiffre d'affaires au-delà desquels les auto-entrepreneurs basculent dans le droit commun applicable aux travailleurs indépendants. Ces seuils fixés par décret seraient, selon l'étude d'impact, de 47 500 € pour les professions du commerce et de 19 000 € pour les professions de services (au lieu de 81 500 € et 32 600 €).

Vous ne pouvez facturer de TVA à vos clients.

Les avantages du statut

  • Les démarches administratives sont allégées : pas d'obligation d'immatriculation au registre du Commerce et des sociétés pour les commerçants. L'artisan quant à lui doit s'immatriculer au Répertoire des métiers, sauf s'il exerce son activité artisanale à titre secondaire ou s'il est retraité. Il est dispensé de suivre le stage d'installation mais peut y participer. Il est dispensé du paiement de la taxe de chambre de métiers pendant 3 ans.
  • Le mode de calcul et le paiement des cotisations sociales et de l'impôt sont simplifiés ;
  • Vous êtes exonéré de la taxe sur les salaires ;
  • Vous n'avez pas à faire de déclaration de TVA.
     

Harmonie Mutuelle gère votre protection sociale obligatoire et vous propose une couverture complémentaire adaptée à votre statut.

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