La loi Madelin

La loi Madelin du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a pour objectif de faciliter l'activité des entreprises individuelles et d'en simplifier les formalités administratives. Elle inclut des avantages fiscaux.

Les principales dispositions de la loi
 

La loi Madelin permet de déduire du bénéfice imposable les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou pour souscrire des garanties de prévoyance et de complémentaire santé. Ces dispositions rapprochent le régime fiscal de protection sociale des entrepreneurs individuels de celui des salariés et leur donnent accès à une meilleure couverture.
 

Les professions concernées
 

Peuvent bénéficier de cette loi tous les professionnels indépendants et libéraux, les gérants majoritaires, les commerçants, les artisans et les conjoints collaborateurs. Ils peuvent indifféremment être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des BIC (personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale) ou au titre des BNC (professions libérales ou indépendantes).
 

Le calcul des déductions

  • Pour les cotisations de retraite obligatoire et complémentaire :
    • Déduction de 10 % calculée sur le bénéfice imposable, plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale;
    • Déduction supplémentaire de 15 % sur la fraction comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et 8 fois ce plafond.
  • Pour les cotisations de prévoyance, la déduction est de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, auquel on rajoute 3,75 % du bénéfice imposable. Le montant total de la déduction ne doit pas excéder 3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

 

Prenez l'avis des spécialistes d'Harmonie Mutuelle.