Les conséquences de la fusion
des régimes AGIRC-ARRCO

Effective depuis le 1er janvier 2019, la fusion des deux régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé entraîne un remaniement des règles aux répercussions inégales selon les acteurs.

Quelles sont les conséquences de la simplification de la retraite complémentaire des salariés ?

Une simplification salutaire pour les professionnels de la paie… À compter du 1er janvier 2019, les deux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO ne font plus qu'un, ce qui simplifie le travail des experts comptables comme des services de paie des entreprises :

  • Deux catégories objectives de salariés ou ensemble du personnel : suppression de la référence AGIRC et "article 36",
  • un seul "point" de référence pour le calcul de la retraite : le point AGIRC-ARRCO, revalorisé tous les 1ers novembre,
  • un seul mode de calcul des cotisations réparti sur deux tranches : en-deçà et au-delà du plafond de la sécurité sociale (jusqu'à 8 plafonds pour la tranche 2),
  • un taux d'appel unique fixé à 127%,
  • des cotisations réparties à 60% pour l'employeur, 40% pour le salarié.

 

…et une mise en garde à destination des salariés.

La fusion des deux régimes de retraite n'entraine pas de changement significatif dans le montant des cotisations ni dans le montant nominal des indemnités retraites.

Attention cependant à la suppression de certaines cotisations annexes comme la GMP (Garantie minimale de points) qui peut entraîner de mauvaises surprises pour les cadres à salaire modeste quant au cumul de leurs points de retraite.

Attention surtout à l'instauration du système de bonus-malus destiné à encourager le recul de l'âge de la retraite. Depuis la fusion, les salariés du secteur privé qui remplissent les conditions de durée de cotisation ouvrant droit à la retraite de base à taux plein ont le choix de demander leur retraite complémentaire :

  • dès la date du taux plein, et supporter un malus de 10% pendant 3 ans au maximum jusqu'à l'âge de 67 ans
  • 1 an après la date du taux plein et ne se voir appliquer ni bonus, ni malus
  • 2 ans après la date du taux plein et recevoir un bonus de 10% pendant 1 an
  • 3 ans après la date du taux plein et recevoir un bonus de 20% pendant 1 an
  • 4 ans après la date du taux plein et recevoir un bonus de 30% pendant 1 an

Ceci, même s'ils bénéficient d'une retraite anticipée pour carrière longue.

Certaines catégories de retraités sont exemptées de malus. Ce sont :

  • les retraités handicapés
  • les retraités amiantés
  • les retraités au titre de l'inaptitude
  • les retraités parents d'un enfant handicapé, les aidants familiaux
  • les retraités totalement exonérés de la CSG (malus minoré à 5% pour les retraités partiellement exonérés de CSG)