La protection sociale du conjoint associé

Travaillant auprès du chef d'entreprise, auquel il est lié par le mariage ou le Pacs, le conjoint associé est doté d'un statut propre, qui lui alloue le bénéfice d'une protection juridique et sociale.

Qui relève de ce statut ?
 

Pour être considéré comme conjoint associé, il faut détenir des parts dans la société de son conjoint :

  • Par un apport personnel ;
  • Ou en se faisant reconnaître la qualité d'associé, si le conjoint est marié sous le régime de la communauté et que l'apport a été réalisé sur un bien commun.

Quelles conséquences juridiques ?

  • Le conjoint associé participe étroitement à l'entreprise et à sa gestion s'il est nommé gérant ;
  • Il bénéficie de la protection de son patrimoine et n'est responsable de la dette de l'entreprise qu'à concurrence de son apport dans la société ;
  • Il a droit aux dividendes distribués.

Ce statut facilite aussi la transmission de l'entreprise.
 

Quelle protection sociale ?
 

Deux cas se présentent :

  • Si le conjoint est associé d'une SNC, d'une SARL ou d'une SELARL dont le chef d'entreprise est gérant majoritaire, il est personnellement affilié au régime de protection sociale des professionnels indépendants (maladie, maternité, vieillesse, allocations familiales) et cotise à ce titre;
  • S'il est gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ou de SELARL, il bénéficie de la protection sociale du régime général.

 

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