La protection sociale du conjoint collaborateur

Travaillant auprès de son conjoint, chef d'entreprise, le conjoint collaborateur est doté d'un statut propre, qui lui alloue le bénéfice d'une protection juridique et sociale.

Qui relève de ce statut ?
 

Est considérée comme conjoint collaborateur une personne :

  • Mariée ou pacsée avec le chef d'entreprise ;
  • Exerçant une activité régulière et non rémunérée dans l'entreprise.

 

En sont exclues les personnes ayant la qualité d'associé.

Le conjoint collaborateur bénéficie des mêmes prestations en matière de maladie mais uniquement en nature (il ne bénéficie pas d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident).

Le type d'entreprise dirigée par le conjoint doit par ailleurs être :

  • Soit une entreprise individuelle (artisan, commerçant, agriculteur, profession libérale) ;
  • Soit une entreprise en société : cela concerne les très petites entreprises (TPE) uniquement. Exceptions : l'EURL si le gérant est associé unique, la SARL s'il est gérant majoritaire ou la SELARL de moins de 20 salariés.
     

Quelles conséquences juridiques ?
 

Le conjoint collaborateur participe à l'entreprise, qu'il a le droit de représenter dans sa conduite. Il vote aux élections professionnelles et bénéficie de protection et de droits renforcés : sa responsabilité personnelle ne peut être engagée pour un acte effectué pour les besoins de l'entreprise.
 

Quelle protection sociale ?
 

En tant qu'ayant droit, le conjoint collaborateur jouit de la même couverture sociale du régime obligatoire des professions indépendantes que le chef d'entreprise en matière de maladie, maternité, invalidité et décès. Il ne paie pas de cotisation au titre des prestations maladie et maternité mais est soumis à cotisations pour les régimes de retraite et d'invalidité-décès. Celles-ci sont déductibles des assiettes fiscales et sociales comme pour le chef d'entreprise.

Il y une extension du régime des indemnités journalières maladie des artisans et commerçants aux conjoints collaborateurs. Les cotisations seront appelées en 2014 et les prestations commenceront elles qu'en 2015 (un an d'affiliation pour bénéficier des prestations)

Prenez l'avis des spécialistes d'Harmonie Mutuelle.