CONJOINT DE PRO

Conjoint de professionnel : faites le point sur votre protection sociale

Industriels, commerçants, artisans et professionnels libéraux se font souvent aider par leur conjoint dans l'exploitation de leur entreprise ou société. On estime que 65 % des conjoints participent à l'activité de leur époux ou épouse.
Dans 5 % des cas, ces conjoints ne sont pas rémunérés et ne bénéficient donc pas entièrement des droits sociaux (retraite, assurance maladie, assurance chômage...)

Maladie

  • Vos droits

Votre époux est artisan, commerçant, profession libérale(1)? Il est affilié au RSI pour l'assurance maladie, maternité et arrêt de travail(2).

En tant que conjoint de professionnel, collaborateur ou associé vous bénéficiez des prestations maladie et maternité du professionnel indépendant en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise, si vous n'avez pas de couverture à titre personnel.

En tant que conjoint collaborateur, depuis le 1er janvier 2014 les prestations en cas d'arrêt maladie sont étendues à votre statut. (Attention elles prendront effet en 2015, il faut un an d'affiliation pour pouvoir en bénéficier.)

Vos enfants, s'ils ont moins de 16 ans, (20 ans s'ils sont étudiants) bénéficient de l'assurance maladie de votre époux (se) au titre d'ayants droit.

Et si vous êtes conjoint salarié, vous bénéficiez du régime général au même titre qu'un particulier.

  • Vos remboursements

Plus de détails sur les remboursements.


(1) En dehors des professionnels libéraux médicaux bénéficiant du régime spécifique des PAM)
(2) La couverture pour arrêt de travail en cas de maladie ne concerne pas les professions libérales

Invalidité / décès

  • Vous êtes conjointe collaborateur
    • Vous pouvez avoir droit à des prestations invalidité décès, moyennant une cotisation d'un minimum de 800 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier. Cette cotisation déterminera le montant des prestations respectives.
  • Vous êtes conjoint salarié
    • Le conjoint salarié a la même protection sociale invalidité-décès qu'un salarié.
  • Vous êtes conjoint associé
    • Si vous êtes associé de SNC, SARL ou de SELARL dont le chef d'entreprise est le gérant majoritaire : vous bénéficierez de la même protection invalidité-décès que le professionnel indépendant.
    • Si vous gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ou de SELARL : vous bénéficierez alors de la protection sociale invalidité-décès du régime général.

Vous êtes conjointe collaboratrice

Vous bénéficiez :

  • d'une allocation de repos maternel : une allocation de 3 129 €* est versée pour moitié à la fin du 7e mois de grossesse et pour moitié après l'accouchement, 
  • d'une indemnité de remplacement : 1 445,36 €* pour 28 jours d'arrêt maximum à condition de vous faire remplacer par du personnel salarié pendant au minimum 7 jours et au maximum 28 jours. 

 

*Montants 2014

Vous êtes conjointe salariée

Vous bénéficiez du régime général au même titre qu'un particulier.

Vous êtes conjointe associée

  • Vous êtes associée de SNC, SARL ou de SELARL dont le chef d'entreprise est le gérant majoritaire :

Vous cotisez et serez personnellement affiliée au régime de protection sociale des professionnels indépendants (maladie, maternité, vieillesse, allocations familiales, arrêt de travail).

  • Vous êtes gérante minoritaire ou égalitaire rémunérée de SARL ou de SELARL :

Vous bénéficiez alors de la protection sociale du régime général.

Vous êtes conjoint collaborateur

Conditions

  • être marié ou pacsé avec le chef d'entreprise ;
  • exercer une activité régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération ;
  • ne pas exercer d'activité en dehors de l'entreprise, à l'exception d'une activité -salariée ou non- inférieure ou égale à un mi-temps ;
  • ne pas avoir la qualité d'associé.

Peuvent opter pour ce statut :

  • le conjoint du commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral exerçant en entreprise individuelle ;
  • l'option pour ce statut n'est possible qu'aux conjoints des chefs de très petites entreprises (TPE) pour les entreprises en société. Seul le conjoint du gérant associé unique d'une EURL, EIRL ou du gérant majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL de moins de 20 salariés peut prétendre à ce statut.

Cotisations 

  • Pas de cotisation sociale pour les prestations maladie et maternité.
  • Extension du régime des indemnités journalières maladie des artisans et commerçants aux conjoints collaborateurs. Les cotisations seront appelées en 2014 et les prestations ne commenceront elles qu'en 2015 (un an d'affiliation pour bénéficier des prestations).
  • Cotisation pour les régimes de retraite et invalidité-décès.
  • Cotisations déductibles en totalité des assiettes fiscales et sociales, au même titre que le chef d'entreprise.
  • Le conjoint collaborateur effectue son choix parmi 5 formules (intégrant ou non le revenu de son partenaire dans l'assiette de cotisation)

Conséquences juridiques et fiscales

  • Participation étroite à l'entreprise et droit de représentation de l'entreprise dans la conduite de l'entreprise familiale.
  • Droits professionnels (participation aux élections professionnelles).
  • Protection renforcée : pas d'engagement de la responsabilité personnelle pour tout acte effectué pour les besoins de l'entreprise.

Vous êtes conjoint salarié

  • Conditions
    • Travailler dans le cadre d'un contrat de travail
    • Recevoir un salaire au moins égal au SMIC
    • Ne pas participer à la gestion de l'entreprise
  • Cotisations

Le conjoint salarié bénéficie de la protection sociale des salariés, moyennant le paiement de cotisations salariales et patronales.

Vous êtes conjoint associé

  • Conditions

Détenir des parts dans la société : 

  • soit en réalisant un apport personnel ; 
  • soit en revendiquant la qualité d'associé, si le conjoint est marié sous le régime de la communauté et que l'apport a bien été réalisé sur un bien commun. 
  • Cotisations
    • Si vous êtes associé de SNC, SARL ou de SELARL dont le chef d'entreprise est le gérant majoritaire : vous cotiserez et serez personnellement affilié au régime de protection sociale des professionnels indépendants (maladie, maternité, vieillesse, allocations familiales).
    • Si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ou de SELARL, vous bénéficiez alors de la protection sociale du régime général.
  • Conséquences juridiques et fiscales
    • Participation étroite à l'entreprise et à sa gestion s'il est nommé gérant.
    • Protection de son patrimoine et n'est responsables de sa dette qu'à concurrence de son apport dans la société.
    • Droit aux bénéfices distribués sous forme de dividendes.

Ce statut permet une meilleure transmission de l'entreprise.