Qu'est-ce que c'est ?
L'épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place par l'entreprise pour partager la valeur réalisée collectivement et permettant la constitution d'un capital à moyen et long terme. Il s'agit d'un véritable complément de rémunération, bénéficiant du cadre social et fiscal attractif de la Loi PACTE (2019).
Qui peut en bénéficier ?
L’épargne salariale s'adresse à tous les salariés sous contrat de travail à temps plein ou partiel (CDD, CDI, saisonniers, intermittents, alternants) mais également aux chefs d'entreprises travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professionnels libéraux, agriculteurs, gérants) qui emploient au moins un salarié ainsi qu'aux conjoint(e)s collaborateurs, ou conjoint(e)s associé(s). Ce dispositif est commun à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Quels dispositifs peut-on mettre en place ?
L'épargne salariale peut être alimentée par des dispositifs mis en place par l'entreprise :
- L'intéressement, un dispositif qui vise à associer les collaborateurs aux performances de l’entreprise, par le versement d’une prime sur l'atteinte d’objectifs négociés collectivement au sein de l'entreprise.
- La participation, un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés dont le montant est fixé par l'accord de participation.
- L'abondement, un versement complémentaire de l’entreprise qui vient récompenser, en fonction des sommes investies, l’effort d’épargne du salarié.
- La prime de partage de la valeur (anciennement appelée prime "Macron")
En complément, les salariés disposent de 2 autres leviers pour compléter leur épargne :
- Les versements volontaires, à tout moment et en autonomie.
- La monétisation de jours de congés ou RTT non pris via le compte épargne temps (CET) si ce dispositif est en place dans l'entreprise et si l'accord le prévoit.
Selon ses objectifs, l'entreprise est libre de choisir les dispositifs d’alimentation et peut ouvrir un ou plusieurs supports d'épargne permettant d'accueillir les sommes versées :
- un Plan d'Epargne Entreprise (PEE), permettant à l'ensemble des salariés de se constituer une épargne à moyen terme dans des conditions fiscales avantageuses. Les sommes versées sont bloquées pendant 5 ans.
- un Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCOL), permettant à l’ensemble des salariés de se constituer un revenu complémentaire pour la retraite dans des conditions fiscales avantageuses. Les sommes versées sont bloquées jusqu'à la retraite.
- un Plan d'Epargne Retraite Obligatoire (PERO), permettant à des catégories objectives de salariés ou à l’ensemble des salariés de se constituer un revenu complémentaire pour la retraite dans des conditions fiscales avantageuses. Les sommes versées sont bloquées jusqu'à la retraite. L'entreprise est soumise à une obligation de versement et cela peut être le cas pour les salariés également, si l'accord le prévoit.
Il existe cependant des cas de déblocage anticipé permettant de récupérer le capital investi avant ces échéances, c'est le cas notamment lors de l'achat de la résidence principale.
Mon entreprise est-elle dans l'obligation de proposer un dispositif d'épargne salariale ?
Les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de mettre en place un dispositif de participation aux bénéfices.
A compter de 2025, la loi sur le partage de la valeur va désormais imposer aux entreprises de 11 à 49 salariés (ayant réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives) la mise en place d'au moins un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, abondement, prime de partage de la valeur).
Le partage de la valeur constitue un levier pertinent quelle que soit la taille de votre entreprise. Il existe même des supports d'épargne particulièrement adaptés aux petites structures qui permettent de bénéficier de procédures d'adhésion simplifiées et de frais réduits : le Plan d'Epargne Interentreprises (PEI), similaire au PEE, et le Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCOLI), similaire au PERCOL.
