La médiation au service de l'adhérent

La médiation de la consommation est régie par le Code de la consommation (articles L.611-1 à L.616-3 et articles R.612-1 à R.616-2 dudit code).

Privilégiant la recherche d'une entente entre les parties, elle consiste en un processus amiable et confidentiel de résolution des différends (articles L.612-3 et suivants du Code de la consommation). Son objectif est de proposer aux parties en désaccord l'intervention d'un tiers indépendant et impartial.

Le médiateur aide à trouver une solution négociée, optimale, conforme aux intérêts respectifs, mettant fin au désaccord. Il n'est donc pas appelé à prendre des décisions mais à émettre des propositions. Il dispose pour cela de tous les moyens et pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission.

Le recours préalable au médiateur, ou à un mode alternatif de règlement des différends, est rendu obligatoire pour les particuliers lorsque le litige n'excède pas un montant de 5 000 euros : sans ce recours préalable au médiateur, la saisine du juge sera déclarée irrecevable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le recours à la médiation est gratuit pour l'adhérent. 

Le médiateur diffère selon le contrat sur lequel porte le litige :

• S'il concerne votre contrat santé : le médiateur est la SAS CNPM CONSOMMATION,
• S'il porte sur votre contrat prévoyance : le médiateur compétent est le MEDIATEUR DE L'ASSURANCE. En effet, les litiges relatifs aux garanties souscrites via la mutuelle auprès d'un autre assureur, sauf si le litige concerne la distribution de la garantie, relèvent de ce dernier.

En cas de doute nous vous invitons à vous référer aux coordonnées mentionnées dans la réponse écrite apportée à votre réclamation. 

En application de l'article L.612-2 du Code de la consommation, les cas de non-recevabilité examinés par le médiateur ou sous
sa responsabilité sont :

• Les litiges pour lesquels le membre participant ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la mutuelle par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans le contrat;
• Les litiges manifestement infondés ou abusifs;
• Les litiges sur lesquels le membre participant à introduit sa demande auprès du médiateur plus d'un an après sa réclamation écrite auprès de sa mutuelle;
• Les litiges précédemment examinés (ou en cours d'examen) par un autre médiateur/conciliateur ou par un tribunal.

Sont exclus de la médiation les litiges qui ne relèvent pas du Code de la consommation, les litiges qui n'entrent pas dans son champ de compétence et qui sont liés :

• Aux principes de la politique tarifaire générale de la mutuelle définie en Assemblée Générale et en Conseil d'Administration,
• Aux procédures légales de recouvrement des cotisations,
• À l'avis de praticiens conseils de la mutuelle (médecin, dentiste...) qui relève du Contrôle médical,
• Aux décisions prises dans le cadre du dispositif du Fonds d'action social.

Avant la saisine du médiateur, vous devez avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige par une réclamation écrite auprès de la mutuelle ou de votre assureur.

Le recours au médiateur est ouvert par défaut :

• De réponse jugée satisfaisante dans le délai maximum de 2 mois,
• De l'absence de réponse dans un délai de 2 mois* à compter de la date d'envoi de la réclamation,

Et cela dans un délai maximum d'un an à compter de votre réclamation et sous réserve qu'aucune action judiciaire ne soit engagée.

*Si le médiateur est saisi d'une demande de médiation à la suite d'une réclamation effectuée par écrit dans un délai inférieur à 2 mois, la demande sera irrecevable pour cause de saisine prématurée.