A l’échéance de votre contrat
Vous avez le droit de résilier votre contrat annuellement, à sa date d’échéance, fixée au 31 décembre la plupart du temps (date à laquelle votre contrat est automatiquement reconduit, précisée dans votre contrat). Pour cela, vous devez respecter un préavis en envoyant votre demande de résiliation au moins deux mois avant la date d'échéance (par exemple, avant le 31 octobre si la date d’échéance de votre contrat est le 31 décembre).
À noter : Si vous êtes couvert par un contrat collectif obligatoire souscrit par votre employeur, vous ne pourrez demander une résiliation que dans certaines situations particulières précisées dans votre notice d’information (cessation du contrat de travail, départ à l’étranger…).
Zoom sur la Loi Châtel
La Loi Châtel(1) vous permet de vous opposer à la tacite reconduction de votre contrat(2).
Attention : tous les contrats ne sont pas concernés par la Loi Châtel. Elle n’est applicable que pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel. Elle ne s’applique donc pas aux contrats collectifs (y compris contrats souscrits par votre employeur, ou avec une association par exemple), aux garanties professionnelles ou couvrant une personne morale.
Si votre contrat est concerné, l’avis d’échéance annuel (ou appel de cotisation) rappelle la date limite à laquelle vous pouvez résilier votre contrat.
Vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction.
Si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance ou que ces informations n’y figuraient pas, vous êtes en droit de mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment après la reconduction.
(1) Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 / Article L221-10-1 du code de la mutualité
(2) Article L221-10-1 du code de la mutualité / Article L113-15-1 du code des assurances
À tout moment en cours d’année
Résiliation des garanties santé à tout moment, après un an d’adhésion* :
Lorsque vous êtes couvert à titre individuel par une garantie frais de santé, vous pouvez résilier à tout moment après 12 mois d’adhésion (date d’effet du contrat), gratuitement et sans motif.
La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur cédant et les sommes trop versées vous seront remboursées.
À noter : En cas de souscription d’un contrat auprès d’un autre assureur, les formalités de résiliation seront souvent prises en charge par ce dernier. Si vous êtes dans cette situation, assurez-vous avant de nous faire parvenir une demande que votre nouvel assureur n’a pas lui-même pris en charge ces démarches.
Attention : vous ne pourrez pas bénéficier de cette faculté de « résiliation infra-annuelle » si vous êtes couvert par un contrat collectif obligatoire (sauf concernant les options souscrites à titre facultatif), si vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire ou encore si vous souhaitez radier un ayant droit.
* Loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 / Décret 2020-1438 du 24 novembre 2020
En cas de modification des garanties ou d’augmentation des cotisations* :
Si vous êtes couvert par un contrat collectif (non obligatoire), vous avez le droit de demander la résiliation de votre adhésion en raison de modifications de garantie ou de l’augmentation des cotisations.
Pour connaitre les modalités à respecter, référez vous à votre notice d’information. Généralement, vous devrez dénoncer votre adhésion dans le délai d’un mois à compter de la notification de ces modifications.
*Article L221-6 du code de la mutualité
En cas de changement dans votre situation personnelle :
Certaines situations survenant en cours de vie du contrat peuvent justifier une demande de résiliation à titre exceptionnel dans la mesure où cette situation modifie le risque couvert.
Ainsi par exemple, lorsque vous bénéficiez d’une garantie santé individuelle et que vous êtes tenu d’adhérer au contrat santé collectif obligatoire souscrit par votre employeur, vous pourrez demander la résiliation de votre contrat pour ce motif.
La perte du bénéfice du régime obligatoire, un départ à l’étranger, un décès ou encore la cessation d’activité professionnelle si vous êtes couvert à ce titre sont également des motifs vous permettant de mettre fin à votre contrat en cours d’année.
Nous vous conseillons de vérifier dans votre contrat la liste des motifs acceptés et les justificatifs nécessaires que vous devrez adresser pour que votre résiliation puisse être prise en compte.
