Je souhaite résilier mon contrat de complémentaire santé

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Vous souhaitez résilier votre garantie santé assurée par Harmonie Mutuelle ? Pour nous adresser votre demande, veuillez suivre les indications mentionnées ci-dessous. 

Pour rappel, les conditions à respecter pour mettre fin à votre adhésion sont décrites dans votre contrat. Pour éviter toute mauvaise surprise, il est donc important de vérifier la procédure applicable en consultant les conditions générales de votre contrat, votre notice d’information ou votre règlement mutualiste. En effet, les règles à respecter peuvent différer en fonction de votre garantie, de la nature de votre adhésion ou souscription (collective ou individuelle), de sa durée et du motif de votre résiliation.

Quand et comment résilier ?

  • A l’échéance de votre contrat 

    Vous avez le droit de résilier votre contrat annuellement, à sa date d’échéance, fixée au 31 décembre la plupart du temps (date à laquelle votre contrat est automatiquement reconduit, précisée dans votre contrat). Pour cela, vous devez respecter un préavis en envoyant votre demande de résiliation au moins deux mois avant la date d'échéance (par exemple, avant le 31 octobre si la date d’échéance de votre contrat est le 31 décembre).

    À noter : Si vous êtes couvert par un contrat collectif obligatoire souscrit par votre employeur, vous ne pourrez demander une résiliation que dans certaines situations particulières précisées dans votre notice d’information (cessation du contrat de travail, départ à l’étranger…). 


    Zoom sur la Loi Châtel

    La Loi Châtel(1) vous permet de vous opposer à la tacite reconduction de votre contrat(2). 

    Attention : tous les contrats ne sont pas concernés par la Loi Châtel. Elle n’est applicable que pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel. Elle ne s’applique donc pas aux contrats collectifs (y compris contrats souscrits par votre employeur, ou avec une association par exemple), aux garanties professionnelles ou couvrant une personne morale. 
    Si votre contrat est concerné, l’avis d’échéance annuel (ou appel de cotisation) rappelle la date limite à laquelle vous pouvez résilier votre contrat.
    Vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. 

    Si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance ou que ces informations n’y figuraient pas, vous êtes en droit de mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment après la reconduction.

    (1) Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 / Article L221-10-1 du code de la mutualité

    (2) Article L221-10-1 du code de la mutualité / Article L113-15-1 du code des assurances


    À tout moment en cours d’année 

    Résiliation des garanties santé à tout moment, après un an d’adhésion* :
    Lorsque vous êtes couvert à titre individuel par une garantie frais de santé, vous pouvez  résilier à tout moment après 12 mois d’adhésion (date d’effet du contrat), gratuitement et sans motif. 

    La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur cédant et les sommes trop versées vous seront remboursées.

    À noter : En cas de souscription d’un contrat auprès d’un autre assureur, les formalités de résiliation seront souvent prises en charge par ce dernier. Si vous êtes dans cette situation, assurez-vous avant de nous faire parvenir une demande que votre nouvel assureur n’a pas lui-même pris en charge ces démarches.

    Attention : vous ne pourrez pas bénéficier de cette faculté de « résiliation infra-annuelle » si vous êtes couvert par un contrat collectif obligatoire (sauf concernant les options souscrites à titre facultatif), si vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire ou encore si vous souhaitez radier un ayant droit. 

    * Loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 / Décret 2020-1438 du 24 novembre 2020

    En cas de modification des garanties ou d’augmentation des cotisations* :
    Si vous êtes couvert par un contrat collectif (non obligatoire), vous avez le droit de demander la résiliation de votre adhésion en raison de modifications de garantie ou de l’augmentation des cotisations.

    Pour connaitre les modalités à respecter, référez vous à votre notice d’information. Généralement, vous devrez dénoncer votre adhésion dans le délai d’un mois à compter de la notification de ces modifications.

    *Article L221-6 du code de la mutualité 

    En cas de changement dans votre situation personnelle :
    Certaines situations survenant en cours de vie du contrat peuvent justifier une demande de résiliation à titre exceptionnel dans la mesure où cette situation modifie le risque couvert. 

    Ainsi par exemple, lorsque vous bénéficiez d’une garantie santé individuelle et que vous êtes tenu d’adhérer au contrat santé collectif obligatoire souscrit par votre employeur, vous pourrez demander la résiliation de votre contrat pour ce motif. 

    La perte du bénéfice du régime obligatoire, un départ à l’étranger, un décès ou encore la cessation d’activité professionnelle si vous êtes couvert à ce titre sont également des motifs vous permettant de mettre fin à votre contrat en cours d’année. 

    Nous vous conseillons de vérifier dans votre contrat la liste des motifs acceptés et les justificatifs nécessaires que vous devrez adresser pour que votre résiliation puisse être prise en compte. 

Quelles seront les conséquences de ma résiliation ?

  • À compter de la prise d’effet de votre résiliation, vous cesserez d’être couvert par la garantie, ce qui signifie que tout sinistre déclaré après cette date ne pourra pas être pris en charge. Par ailleurs, les cotisations restent dues pour la période antérieure à la prise d’effet de votre résiliation (Harmonie Mutuelle vous remboursera le cas échéant les cotisations trop perçues, correspondant à la période postérieure à la date d’effet de votre résiliation).

    Quel que soit le motif de votre résiliation, nous vous conseillons, avant d’envoyer votre demande, d’anticiper les conséquences de celle-ci en vous assurant que vous disposerez bien d’une garantie couvrant les mêmes risques lorsque votre résiliation prendra effet.

    En effet, une absence de couverture même temporaire pourrait vous être très préjudiciable dans la mesure où en cas de sinistre (hospitalisation, décès, accident…), celui-ci ne pourra pas être pris en charge même en cas de souscription ultérieure d’un autre contrat.

Pour aller plus loin :

  • résiliation par téléphone

    Se renseigner auprès d'un conseiller

    Vous souhaitez obtenir des informations sur votre contrat, sur vos droits ou possibilités de résiliation, contactez un conseiller par téléphone via le formulaire ci-dessous :

     

  • résiliation espace adhérent

    Faire une demande de résiliation en ligne

    Contactez-vous à votre espace Harmonie&Moi sur harmonie-mutuelle.fr ou l'application mobile et faites votre demande de résiliation via la rubrique "mes contrats"

     

  • résiliation par écrit courrier

    Faire une demande de résiliation par courrier

    Envoyez votre demande de résiliation par courrier simple ou recommandé à l'adresse ci-dessous.

    HARMONIE MUTUELLE
    TSA 90130
    37049 TOURS CEDEX 1

    Important ! N'oubliez pas d'indiquer votre numéro d’adhérent et la garantie concernée.