Je souhaite résilier mon contrat collectif frais de santé

A l’échéance de votre contrat 

Vous avez le droit de résilier votre contrat annuellement, à sa date d’échéance, fixée au 31 décembre la plupart du temps (date à laquelle votre contrat est automatiquement reconduit). Pour cela, vous devez respecter un préavis en envoyant votre demande de résiliation au moins deux mois avant la date d'échéance (par exemple, avant le 31 octobre si la date d’échéance de votre contrat est le 31 décembre).

À noter : cette résiliation ne peut être demandée que sous réserve du respect de la durée minimale du contrat (12 mois à compter de sa date de prise d’effet, sauf disposition particulière prévue au contrat).

À tout moment en cours d’année 

Résiliation des garanties santé à tout moment, après un an d’adhésion* :
Lorsque vous avez souscrit un contrat collectif frais de santé, vous pouvez le résilier à tout moment à l’expiration d’une durée minimale de 12 mois à compter de la prise d’effet de celui-ci, gratuitement et sans motif. 

La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur cédant et les sommes trop versées vous seront remboursées.

À noter : En cas de souscription d’un contrat auprès d’un autre assureur, les formalités de résiliation seront souvent prises en charge par ce dernier. Si vous êtes dans cette situation, assurez-vous avant de nous faire parvenir une demande que votre nouvel assureur n’a pas lui-même pris en charge ces démarches.

* Loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 / Décret 2020-1438 du 24 novembre 2020

En cas d'évolution de la cotisation :
En cas de révision du montant de votre cotisation, vous avez la possibilité de demander la résiliation du contrat dans les 30 jours suivant la date d’envoi de cette révision. 

La résiliation prend effet le premier jour du mois suivant la date de réception de la demande de résiliation.

À compter de la prise d’effet de la résiliation de votre contrat collectif, vos salariés cesseront d’être couverts par le contrat. En qualité d’employeur, vous avez l’obligation de proposer un régime frais de santé collectif et obligatoire à vos salariés et de le financer en partie. 

Si vous souhaitez résilier votre contrat, il convient donc d’anticiper ces démarches en veillant à ne pas générer de rupture de couverture pour vos salariés (souscrire un nouveau contrat avant même de mettre fin au contrat en cours et prévoir les impacts de cette modification de régime sur l’acte juridique de droit du travail qui l’encadre).