CCN établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - 15 mars 1966

 

Par accord de branche collectif et obligatoire, les partenaires sociaux de la branche des Ets et services pour personnes inadaptées et handicapées ont instauré la mise en place, au 1er janvier 2015, d'un régime frais de santé conventionnel au niveau national et anticiper ainsi l'obligation de la généralisation de la complémentaire santé fixée au 1er janvier 2016.

 

Harmonie Mutuelle est recommandée, via Mutex-l'alliance mutualiste, pour gérer ce régime.

Bénéficiaires

Le régime de complémentaire santé bénéficie à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage, dès le 1er jour de l'embauche.

Garanties santé et cotisations

Le régime se compose :

  • d'un régime de base conventionnelle à adhésion obligatoire pour le salarié et à adhésion facultative pour ses ayants droit,
  • de deux options à adhésion facultative pour le salarié et ses ayants droit.

Au-delà de la base, le salarié et ses ayants droit peuvent bénéficier d'extensions de garanties en souscrivant à l'une des deux options facultatives qui sont définies. Les cotisations des couvertures facultatives seront à la charge exclusive du salarié.

Fonds de solidarité mutualisé

Vous souscrivez au régime mutualisé de la CCNT66, le fonds de solidarité mutualisé de la complémentaire santé de la CCNT66 finance deux catégories d'actions :

 

Formalités employeurs

Pour répondre à vos obligations, remplissez et retournez-nous le bulletin d'adhésion ci-dessous :

Formalités salariés

Pour en savoir plus