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Vie du contrat - fonction publique

Fonction Publique - Quel justificatif envoyer pour être remboursé ?

Publié le 05 décembre 2024

Les demandes de remboursement doivent être accompagnées des factures acquittées, des relevés de dépenses engagées par vous-même ainsi que toutes pièces justificatives des dépenses réelles.
En cas de tiers payant partiel (vous réglez uniquement la part mutuelle et le paiement de la part Sécurité sociale est adressé au Professionnel de santé) : le professionnel de santé doit vous établir une facture que vous pouvez nous adresser via votre espace adhérent. Attention, sans facture attestant du paiement de la part mutuelle, nous ne pourrons intervenir.
Pour un dépassement d’honoraires dans le cadre hospitalier : merci de nous adresser la facture acquittée du dépassement et le bordereau de facturation.
En cas de prestations non remboursées par le régime obligatoire : merci de nous adresser les factures ou notes d’honoraires acquittées, portant nom, prénom et numéro de contrat.

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