L’Assemblée nationale vote définitivement la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Initialement, le projet de loi prévoyait une réforme de l’assiette du forfait social afin de soumettre certains avantages à une contribution patronale. Parmi ces avantages figuraient notamment les contributions patronales aux œuvres sociales et culturelles du CSE ainsi que les titres-restaurant. Désormais, le texte prévoit uniquement une augmentation de la contribution appliquée sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, passant de 30 % à 40 %. Il convient de noter que la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relative à l'évolution du dialogue social prévoit que, pour les contrats à durée indéterminée conclus avec un salarié expérimenté (contrats dits de valorisation de l'expérience), l’employeur n’a pas à s’acquitter de cette contribution de mise à la retraite pour toute rupture intervenue entre le 24 octobre 2025 et le 24 octobre 2028.

À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, les entreprises devront appliquer les nouvelles modalités de calcul de la réduction générale des cotisations. Cette réforme a été portée par l’article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 et par le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d’application de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit que le coefficient d’abattement est calculé en fonction du salaire minimum conventionnel, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable. Cette dérogation s’applique pour les entreprises dont le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ou décision unilatérale ne prévoit de salaire minimum supérieur au minimum légal.

Il s’agit de la mesure centrale de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, permettant au gouvernement, grâce au vote des députés socialistes, de faire adopter le texte. Après avoir été retirée par les sénateurs, cette mesure a été réintroduite à l’Assemblée nationale. Elle prévoit désormais un âge minimum de liquidation des droits à la retraite et un nombre de trimestres selon les conditions suivantes :

 

Ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1ᵉʳ septembre 2026. En revanche, lors de sa première lecture, l’Assemblée nationale avait financé cette réforme par une hausse de la contribution exceptionnelle demandée aux organismes complémentaires d’assurance maladie. Dans le texte voté hier, si la contribution a été réintroduite pour son montant initial (2,05%), elle ne prévoit plus d’augmentation du taux pour financer cette mesure.

Dans une optique de compromis, les députés sont revenus sur certaines mesures. Par exemple, la suppression des exonérations salariales des apprentis. De même, les mesures relatives à la prise en charge des affections de longue durée non exonérantes ont également été abandonnées. Le Gouvernement s’est également engagé à ne prendre aucune mesure sur les franchises médicales.

Le texte doit désormais repartir au Sénat, où la commission des affaires sociales étudiera la nouvelle version du projet de loi à partir de mercredi, puis les sénateurs dès vendredi. Le texte sera ensuite renvoyé à l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot.