Constitution d'un dossier de rente invalidité dans le cadre de votre contrat prévoyance

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Retrouvez l’ensemble des démarches à effectuer afin d’obtenir et maintenir le paiement de votre rente.

  • Votre structure a souscrit un contrat de prévoyance collective Harmonie Mutuelle ESS pour ses salariés. 

    Dans le cadre de ce contrat, vous pouvez prétendre au versement d’une rente sous certaines conditions en cas d’invalidité reconnue par la Sécurité Sociale. 

    Retrouvez en 4 étapes, l’ensemble des démarches à effectuer afin d’obtenir et maintenir le paiement de votre rente.

Étape 1 : informer

  • Pour cela, vous pouvez remplir le formulaire : en cliquant ici

    OU 

    Envoyez un courrier à Harmonie Mutuelle ESS - TSA 91234 - 92321 Châtillon Cedex dans lequel vous reprenez les informations demandées dans le formulaire.

Étape 2 : compléter votre dossier

  • Afin de constituer le dossier, Harmonie Mutuelle ESS vous enverra un courrier pour obtenir les pièces complémentaires et obligatoires suivantes : 

    • Notification d’invalidité délivrée par la Sécurité Sociale 
    • Bulletin(s) de salaire - Attestation de ressources 1er mois : PDF à compléter - Téléchargeable ici
    • RIB 
    • Certificat de travail en cas de rupture du contrat de travail 
    • Attestation Pôle Emploi si chômage 
    • Avis d’impôts complet

    Ces pièces seront à fournir par courriel à dossierpresta@chorumetvous.fr ou par courrier à Harmonie Mutuelle ESS - TSA 91234 - 92321 Châtillon Cedex. 

    Attention : Il s’agit d’une liste non exhaustive. Selon l’étude du dossier, d’autres documents complémentaires peuvent vous être demandés. Aussi, nous vous recommandons d’adresser ces documents uniquement une fois le courrier de demande de pièces, adressé par Harmonie Mutuelle ESS, réceptionné.

Étape 3 : traitement et validation du dossier

  • Traitement : 

    Harmonie Mutuelle ESS déclenche l’analyse de votre dossier à réception de l’intégralité des pièces justificatives et de tout renseignement complémentaire éventuel. 


    Validation : 

    • Si vous ne disposez pas de ressources autres que la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale : Vous recevrez, par courrier de la part de Mutex (assureur du contrat), une confirmation de l’ouverture de vos droits à la rente invalidité avec indication de son montant. Sachez que son versement interviendra chaque mois à terme échu. 
    • Si vous disposez de ressources autres que la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale : Vous recevrez une confirmation par courrier de la mise en place de votre rente ainsi que de votre paiement. Ce courrier sera accompagné de l’attestation de ressources à compléter par vos soins et à retourner à Harmonie Mutuelle ESS par courriel ou par courrier afin de percevoir votre premier versement. 

    Création de votre Espace bénéficiaire (optionnel) : 

    Découvrez et accédez à votre Espace bénéficiaire 

    Lorsque votre dossier sera validé et que vous aurez reçu votre premier paiement, vous pourrez créer votre Espace bénéficiaire. Cet espace pratique et sécurisé vous permettra de : suivre vos versements, faciliter vos échanges, accéder à des informations pratiques. 

    Pour cela, il faudra vous munir de votre identifiant indiqué dans votre courrier Harmonie Mutuelle ESS.

    (Attention : si vous ne disposez pas de ressources, un délai d’un mois est envisageable entre la réception de votre lettre d’octroi et celle de votre courrier indiquant votre identifiant.)

Étape 4 : maintenir le paiement de votre rente

  • Afin de maintenir le paiement de votre rente, vous pouvez nous adresser vos justificatifs au choix sur l’un des canaux suivants : 

    > Votre Espace Bénéficiaire : Rubrique « Pièces justificatives » 

    > Courriel : dossierpresta@chorumetvous.fr 

    > Courrier : Harmonie Mutuelle ESS - TSA 91234 - 92321 Châtillon Cedex 

    • Si vous ne disposez pas de ressources autres que la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale : Vous devez adresser chaque année un justificatif de paiement de la rente par la Sécurité Sociale datant de moins de 3 mois ou à défaut la copie de votre relevé bancaire indiquant le dernier virement reçu. 
    • Si vous disposez de ressources autres que la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale : Vous devez envoyer l’attestation de ressources dûment complétée chaque mois en prenant soin d'y joindre les justificatifs correspondants à votre situation. Pour télécharger l'attestation de ressources : cliquez ici

Bon à savoir

  • Un décompte mensuel est adressé au bénéficiaire par voie postale - de la part de Mutex - une fois le paiement effectué.

    Attention : Il convient d’informer Harmonie Mutuelle ESS de tout changement de situation (modification du montant de la pension allouée par la Sécurité Sociale, changement de catégorie d’invalidité, licenciement, reprise d’activité, arrêt de travail, changement de coordonnées postales ou bancaires…) par courriel à dossierpresta@chorumetvous.fr ou par courrier à Harmonie Mutuelle ESS - TSA 91234 - 92321 Châtillon Cedex, dans les meilleurs délais.

Les services inclus à votre contrat de prévoyance collective Harmonie Mutuelle ESS

  • Fonds social en inclusion

    Des aides et services personnalisés pour vous accompagner dans les situations difficiles de la vie privée ou professionnelle.

    Espace bénéficiaire de rente

    Votre espace dédié pour gérer vos rentes d'invalidité, de conjoint et d'éducation.

    Désignation de Bénéficiaires et/ou Choix d'option en cas de Décès

    Votre espace pour retrouver les formulaires spécifiques aux garanties Décès de votre contrat de prévoyance.

    Voir tous les services inclus à votre contrat