Les mesures du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) 2026 ayant un impact sur les entreprises

Le texte prévoit plusieurs réformes afin de tenter de trouver un équilibre budgétaire. Celle qui a été reprise le plus largement dans la presse concerne la réforme du forfait social. Le Gouvernement a réécrit l’intégralité de l’article L.137-15 du Code de la sécurité sociale traitant de cette contribution patronale. Si les grands principes resteront applicables (épargne salariale, protection sociale, etc.), le texte vient néanmoins élargir l’assiette ou le montant de cette contribution. Tout d’abord, les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle seront de nouveau soumises au forfait social mais à un taux de 40%, y compris pour leur part soumise à CSG-CRDS. C’est donc une augmentation de dix points qui sera appliquée aux cotisations dues sur ces indemnités - dont le régime social avait été harmonisé pour être soumises à une contribution spécifique de 30% destinée à financer la réforme des retraites de 2023.

De même, pour les entreprises de plus de 50 salariés, dotées d’un CSE, les sommes versées par l’employeur afin de contribuer au budget des activités sociales et culturelles seraient désormais soumises à un forfait social de 8%.

Cet article a fait l’objet d’un rejet lors du vote du 6 novembre dernier à l’Assemblée nationale. Nous verrons si cette disposition est reprise par les sénateurs.

Le PLFSS prévoit également de mettre fin à l’exonération des cotisations salariales des apprentis pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. En revanche, les apprentis resteront dans le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales, y compris dans sa nouvelle formule désormais applicable à partir du 1er janvier 2026.

Le projet de loi prévoit de nouvelles mesures dont notamment la limitation des primo-arrêts de travail qui auront une durée limite fixée par décret. L’exposé des motifs de cet article de loi vise 15 jours pour les arrêts de travail délivrés par un médecin de ville et 30 jours pour ceux délivrés à l’hôpital. De même, la prise en charge des AT/MP serait désormais limitée à 4 ans pour la même pathologie. La procédure de reconnaissance des AT/MP serait également modifié afin de limiter le rôle du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) aux seules demandes qui portent sur des maladies professionnelles « hors tableau ». Concernant les maladies professionnelles indiquées dans les tableaux mais dont les durées d’exposition ou autres conditions ne sont pas strictement réunies, il reviendrait à un médecin conseil d’étudier le dossier et de rendre un avis qui serait opposable à la sécurité sociale.

Le gouvernement crée également un nouveau congé supplémentaire de naissance d’une durée d’un ou deux mois, non fractionnable. Ce congé pourra être utilisé par les deux parents. Il devra être pris soit directement au retour du congé maternité, paternité ou adoption ou bien en respectant un délai de prévenance compris entre 15 jours et 1 mois. Ce point fera l’objet d’un décret. Durant ce congé, le salarié percevra des indemnités journalières à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation. Le montant de cette indemnité correspondrait à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière, déterminés par un décret en Conseil d’État.

Pour éviter la censure de son gouvernement, le Premier Ministre Sébastien LECORNU a prévu une suspension/décalage de la réforme de 2023. Ainsi, la génération née en 1964 partirait à 62 ans et 9 mois, comme la précédente, au lieu des 63 ans prévus par la réforme, soit un départ possible à partir d’octobre 2026 au lieu de début 2027. Les textes actuels prévoient par ailleurs que la génération 1964 doit cotiser 171 trimestres. Avec ce « décalage », ces assurés partiraient finalement dès 62 ans et 9 mois avec 170 trimestres. L’application de la réforme reprendrait en 2028 pour la génération 1965, qui devrait cotiser 171 trimestres, au lieu de 172. Cette mesure devrait être financée par une hausse de 0,20 points de la taxe sur les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) prévue dans le projet de loi qui initialement envisagée à 2,05 %, devrait être fixée à 2,25 %. Pour l’instant, cette mesure contestée par les organismes assureurs n’a pas été votée.