Vous faite partie de la Fonction Publique ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur la caution locative mutualiste

Dans le cadre d'une location ou d'une colocation, une caution peut vous être demandée par votre bailleur afin de couvrir d'éventuels impayés de loyers. Pour vous aider à devenir locataire, votre mutuelle vous propose une caution locative incluse dans votre contrat santé.

Caution locative : est-elle obligatoire ?

  • La caution locative est une personne physique ou morale qui s’engage auprès du propriétaire de votre logement à payer le montant du loyer à votre place, dans le cas où vous ne seriez en capacité de le faire.

    Légalement, l’acte de caution et le choix d’un garant ne sont pas obligatoires. Néanmoins, les bailleurs y ont presque toujours recours, pour se prémunir en cas d'impayés ou de dettes locatives. Tout dépend du profil de votre bailleur et/ou de votre situation financière :

    • Si le bailleur est un particulier, il ne peut exiger de caution de la part du locataire si celui-ci souscrit une garantie loyers impayés (GLI) ou une assurance couvrant les risques locatifs*, à moins qu'il soit étudiant ou en contrat d’apprentissage.

    • Si le bailleur est une personne morale, la caution est interdite, excepté si le locataire est étudiant non bénéficiaire d'une bourse de l'enseignement supérieur.

    • Dans certains cas, la caution n’est pas exigée si les revenus du locataire sont 3 ou 4 fois supérieur au loyer.

    Bon à savoir :

    A ne pas confondre avec le dépôt de garantie qui est une somme encaissée par le bailleur, qu'il conserve durant toute la durée de la location. Ce versement lui permet de pallier aux éventuels manquements du locataire et de garder de l’argent « d’avance », en garantie.

  • Et en cas de colocation ?

    Le bailleur peut choisir entre 2 types de bail :

    • Bail individuel : chaque colocataire doit présenter une caution (simple ou solidaire) qui garantit le paiement des loyers en cas de manquement.

    • Bail collectif : les colocataires sont conjointement responsables. Le bail de colocation intègre ici une clause de solidarité indiquant que chaque colocataire est redevable individuellement du paiement de la totalité du loyer, en cas de défaillance d'un des colocataires.

Les avantages de la caution locative de votre mutuelle

  • Vous êtes fonctionnaire et envisagez de louer un logement ? Découvrez la caution locative de votre mutuelle :

    • Une caution locative gratuite, incluse dans votre contrat santé : en partenariat avec l’Union Mutualiste MFPrécaution, votre mutuelle s'engage envers le bailleur de votre logement à régler les loyers impayés à votre place en cas d'aléas financiers.

    • Une prise en charge du paiement de vos loyers, pour une durée de trois ans, dans la limite de dix-huit loyers impayés.

    • Une condition de ressources : vos revenus doivent couvrir au moins 2,5 fois le montant du loyer et votre taux d’endettement doit être inférieur à 33 %.

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