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  • Tout ce que vous devez savoir sur la portabilité de votre mutuelle

    4 minute(s) de lecture
    Mis à jour le


    Vous quittez votre entreprise, mais vous souhaitez continuer à bénéficier de votre couverture de mutuelle santé ? Sous réserve de certaines conditions, vous pouvez maintenir votre garantie durant quelques mois, grâce à la portabilité. Harmonie Mutuelle vous en dit plus.

    Quelles conditions remplir pour bénéficier de la portabilité de votre mutuelle ?

    La portabilité s'applique à tous les salariés d'une entreprise en CDI, en CDD, en contrat d'apprentissage ou saisonnier, répondant aux conditions ci-dessous :


    • Adhésion à la mutuelle d'entreprise : la portabilité s'applique à tous les salariés ayant adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise quand ils étaient en poste.
    • Rupture du contrat de travail : la rupture du contrat de travail ne doit pas résulter d'une faute lourde. Les motifs acceptables incluent notamment la rupture conventionnelle, démission pour motif légitime, licenciement (hors faute lourde)... Le motif de votre départ de l'entreprise doit vous permettre d'ouvrir vos droits aux indemnités chômage.
    • Droits au chômage : la cessation du contrat de travail du salarié doit ouvrir droit à une indemnisation de l’Assurance chômage, dont vous devez pouvoir justifier.


    Quelles modalités pour la portabilité de votre mutuelle ?

    Les démarches à effectuer :


    Pour bénéficier de la portabilité, vous devez informer votre entreprise de votre souhait de maintenir votre mutuelle. Votre employeur mentionne alors le maintien des garanties dans un certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.
    Une attestation de France Travail (anciennement Pôle Emploi) confirmant l’ouverture de vos droits au chômage doit être fournie à votre ancien employeur ou à l'organisme assureur. Cela permet d'assurer le maintien des garanties santé et prévoyance pendant la période de chômage. 

    Pratique ! Vous pouvez nous envoyer vos attestations depuis votre espace personnel Harmonie&Moi.


    La durée :


    La portabilité des droits s'étend sur une période égale à celle de votre dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois maximum. Ainsi, si vous avez travaillé 6 mois dans votre entreprise, vous pouvez bénéficier de la portabilité de votre complémentaire santé collective pour une durée de 6 mois. Il est important de noter que cette durée est limitée à un an maximum à partir de la date de cessation du contrat de travail, quelle que soit la durée de votre dernier contrat. 
    Une fois la période de portabilité écoulée, vous aurez droit à un autre dispositif de maintien : un  contrat dit "EVIN" : une complémentaire santé équivalente à celle de votre ancienne entreprise à un tarif avantageux. 

    La durée de la portabilité permet ainsi une transition en douceur vers de nouvelles opportunités professionnelles ou vers d'autres solutions de couverture santé.

    Le coût :


    La portabilité de la mutuelle est gratuite pour l'ancien salarié. Ce qui signifie que durant cette période de maintien de vos garanties, votre protection santé ne vous coûte rien. Ce principe repose sur la "mutualisation des frais", à savoir que ce sont les salariés encore présents dans l’entreprise qui financent la portabilité des salariés partis. 

    Vous souhaitez en savoir plus sur la portabilité dans le cadre d'un contrat d'entreprise Harmonie Mutuelle ?

    Picto pdf téléchargement Téléchargez notre flyer d'informations


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    Vous approchez de la retraite et vous vous posez la question de ce qu'il adviendra de votre mutuelle santé ? Grâce à la loi EVIN, vous avez le droit de maintenir la mutuelle santé dont vous bénéficiez en tant que salarié à des conditions avantageuses. Harmonie Mutuelle vous explique les modalités, les avantages et les conditions pour bénéficier de la loi Evin.

    Qu'est-ce que la loi EVIN ?

    La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite Loi EVIN (nom du Ministre de la santé en fonction lors de son adoption) prévoit, dans son article 4, un principe visant à protéger les salariés en leur permettant de conserver les mêmes garanties de leur mutuelle santé d’entreprise après la fin de leur contrat de travail. Cette loi est particulièrement importante pour les retraités et les ayants droit en cas de décès du salarié.

    Qui peut bénéficier du maintien des garanties santé avec la loi Evin ?

    • Salariés quittant leur entreprise

      Le maintien des garanties s’applique aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement.

    • Ayants droit en cas de décès du salarié

      En cas de décès du salarié, la loi Evin prévoit que les ayants droit, tels que le conjoint et les enfants, puissent continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise pour une durée minimum de 12 mois. Cette mesure est essentielle pour s’assurer que les membres de la famille ne soient pas laissés sans protection en période de deuil.

    Quel est le délai pour demander le maintien de vos garanties santé ?

    • Vous disposez de six mois à compter de la date de fin de votre contrat pour nous informer de votre souhait de conserver votre mutuelle santé. Ce délai est impératif pour assurer une continuité de votre couverture santé, sans interruption des garanties. Passé ce délai, il devient impossible de bénéficier de ce maintien, ce qui pourrait entraîner un non-remboursement de vos frais de santé si vous ne bénéficiez pas d'une autre couverture par ailleurs.

      Dans tous les cas, Harmonie Mutuelle vous contactera après la rupture de votre contrat de travail, pour vous proposer ce dispositif de maintien de garanties.

    La loi Evin est-elle toujours avantageuse ?

    • Les cotisations liées au contrat EVIN sont réglementées. La cotisation est calculée sur le tarif global appliqué aux salariés de l'entreprise. Selon les contrats, des augmentations peuvent ou non avoir lieu au cours des premières années.

      • La 1ère année : vous payerez l'intégralité de la cotisation (part salariale + ancienne part de l'employeur).
      • La 2ème année : le tarif pourra augmenter jusqu'à +25% maximum (par rapport au tarif des salariés)
      • La 3ème année : le tarif pourra augmenter jusqu'à +50% maximum (par rapport au tarif des salariés)
      • La 4ème année : les tarifs ne sont plus réglementés.

      Il est essentiel de faire un bilan en amont du départ en retraite pour vérifier si votre mutuelle santé correspond bien à vos besoins. Les tarifs étant progressifs les premières années, nos conseillers sont bien sûr à disposition pour étudier chaque situation et trouver la solution la plus adaptée à vos besoins.

    Pourquoi conserver sa mutuelle d'entreprise Harmonie Mutuelle ?

    • Même si les cotisations peuvent être progressives, il est souvent plus avantageux de conserver votre ancien contrat plutôt que de souscrire une complémentaire santé individuelle. En optant pour un contrat EVIN Harmonie Mutuelle : 

      • vous bénéficierez de tarifs plus intéressants et généralement de meilleurs niveaux de garantie et de remboursement.
      • vous serez bien couvert immédiatement : aucun questionnaire médical à remplir, aucun délai d’attente appliqué.
      • vous continuerez à profiter des services santé, réservés aux adhérents Harmonie Mutuelle.

      Toutefois, si vous jugez que ce contrat ne s'adapte plus à vos besoins actuels ou ne correspond plus à votre budget, vous pouvez faire un bilan avec nos conseillers. Ils pourront ainsi comparer votre contrat dit "EVIN" avec notre mutuelle santé, qui pourra être personnalisée selon vos besoins.

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