Avec cette newsletter, le pôle d’expertise ESS d’Harmonie Mutuelle propose son soutien pour faire face aux enjeux auxquels les structures de l’économie sociale et solidaire sont confrontées :

• pérenniser et développer leurs projets, leur activité dans un contexte de restrictions budgétaires sans précédent et de baisse des financements publics ;
• saisir l’opportunité de bénéficier d’aides financières et d’accompagnement dans le cadre d’appels à projets et prix ;
• agir en santé et qualité de vie au travail pour prévenir, gérer les difficultés organisationnelles et concilier vitalité économique et santé des équipes.

Des avocats spécialisés en organisations non lucratives et entrepreneuriat social du Cabinet DELSOL Avocats, nos chefs de projets et professionnels de la SQVCT dans l’ESS ainsi que les journalistes dédiés à la santé au travail du média Harmonie Santé, vous partagent, chaque mois, conseils, opportunités et bonnes pratiques pour relever ces défis !

Numéro de janvier : un dossier sur le regroupement associatif, les appels à projets à ne pas manquer, des outils pour soutenir le management participatif dans votre structure, secourisme en santé mentale : pourquoi former ses salariés ?

Numéro de février : un dossier sur le développement des ressources financières associatives, les appels à projets à ne pas manquer, un podcast sur les conflits au sein des équipes : causes ou conséquences des RPS, les bonnes pratiques pour accompagner le retour d’un salarié à la suite d’un long arrêt de travail.

Numéro de mars : un dossier sur la collecte de dons éligibles au mécénat, les appels à projets à ne pas manquer, des pistes d'action pour fidéliser les équipes, votre avis sur ce qui fait sens dans votre travail, care management : la solution pour réconcilier bien-être et performance ?  

Numéro d'avril : un dossier sur les prêts et opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif, les appels à projets à ne pas manquer, charge de travail : des repères, outils et conseils d’experts pour l’évaluer, la réguler et ainsi favoriser la qualité de vie au travail et prévenir les risques psychosociaux.

Numéro de mai : un dossier sur le rescrit mécénat, les appels à projets à ne pas manquer, une invitation à l’Agora mutualiste du 1er juin «Pionnières d’hier, bâtisseuses de demain : Et si transformer la société passait par l’égalité des droits ?», un point sur les nouvelles règles du projet de loi Transparence salariale.

Numéro de juin : un dossier sur la création d'une filiale commerciale, les appels à projets à ne pas manquer, « Spécial Semaine de la QVCT 2026 » : des conseils et outils en libre accès, un article sur le réinvestissement des coûts cachés de l’absentéisme dans la qualité de vie au travail.

Numéro de juillet : un dossier sur l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS), les appels à projets à ne pas manquer, les résultats du baromètre national « qualité de vie au travail dans l'ESS » 2026, le replay de l’Agora mutualiste du 1er juin « Pionnières d’hier, bâtisseuses de demain : Et si transformer la société passait par l’égalité des droits ? ».

Numéro de septembre : un dossier sur la création d’un fonds de dotation adossé à une association, les appels à projets à ne pas manquer, des outils concrets pour prévenir la désinsertion professionnelle, 5 conseils pour rompre l’isolement et prévenir l’épuisement du dirigeant.

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Idée reçue N°3 : Si je décède, ma famille touchera des aides de l’Etat. 

Pour les indépendants, le montant du capital versé en cas de décès n’est que de 20 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 8 798,40 € en 2023. Une somme qui peut constituer un soutien pour faire face dans un premier temps, mais qui ne permettra pas de subvenir aux besoins financiers de votre famille.

Bonne nouvelle : en plus de la couverture de vos revenus, un contrat de prévoyance entrepreneur inclut le versement d’un capital beaucoup plus important. 

Par exemple, avec Ma Protection Entrepreneur, ce capital peut aller jusqu’à 50.000 €.

A NOTER : que si vous exercez une activité libérale, vos garanties prévues en cas de décès diffèrent selon votre caisse d’affiliation. Certains régimes proposent un seul capital décès en fonction de votre chiffre d’affaires sur les dernières années, d'autres prévoient en plus une rente de conjoint et des rentes d'éducation (rente orphelin). Certes, vos cotisations sociales vous assurent une protection sociale, mais celle-ci est souvent minimale, d’où la nécessité d’envisager la souscription d’une prévoyance entrepreneur.

Idée reçue N°5 : La protection sociale pour créateur d’entreprise, c’est compliqué.

Avec un contrat tout-en-un comme Ma Protection Entrepreneur, vous bénéficiez d'une protection sociale complète. La protection sociale des créateurs d’entreprise (ex : auto-entrepreneurs) offerte par la régime général est souvent insuffisante, c’est pourquoi une solution complémentaire de protection sociale des travailleurs indépendants est idéale pour se protéger des aléas de la vie. Un contrat combiné comme Ma Protection Entrepreneur permet d’optimiser sa protection sociale tant en matière de santé que de prévoyance.

Avec cette solution vous n’avez qu’une seule adhésion à réaliser avec des formalités médicales allégées. Tout peut se faire à distance ou en ligne. Ce qui ne vous empêche pas de bénéficier de conseils d’experts en protection sociale du travailleur indépendant, qui connaissent parfaitement les enjeux de votre situation d’entrepreneur et vous faciliteront grandement la tâche ou vous permettront de ne pas rester bloqué en cas de difficulté.

Idée reçue N°3 : Si je décède, ma famille touchera des aides de l’Etat. 

Pour les indépendants, le montant du capital versé en cas de décès n’est que de 20 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 8 798,40 € en 2023. Une somme qui peut constituer un soutien pour faire face dans un premier temps, mais qui ne permettra pas de subvenir aux besoins financiers de votre famille.

Bonne nouvelle : en plus de la couverture de vos revenus, un contrat de prévoyance entrepreneur inclut le versement d’un capital beaucoup plus important. 

Par exemple, avec Ma Protection Entrepreneur, ce capital peut aller jusqu’à 50.000 €.

A NOTER : que si vous exercez une activité libérale, vos garanties prévues en cas de décès diffèrent selon votre caisse d’affiliation. Certains régimes proposent un seul capital décès en fonction de votre chiffre d’affaires sur les dernières années, d'autres prévoient en plus une rente de conjoint et des rentes d'éducation (rente orphelin). Certes, vos cotisations sociales vous assurent une protection sociale, mais celle-ci est souvent minimale, d’où la nécessité d’envisager la souscription d’une prévoyance entrepreneur.

Idée reçue N°5 : La protection sociale pour créateur d’entreprise, c’est compliqué.

Avec un contrat tout-en-un comme Ma Protection Entrepreneur, vous bénéficiez d'une protection sociale complète. La protection sociale des créateurs d’entreprise (ex : auto-entrepreneurs) offerte par la régime général est souvent insuffisante, c’est pourquoi une solution complémentaire de protection sociale des travailleurs indépendants est idéale pour se protéger des aléas de la vie. Un contrat combiné comme Ma Protection Entrepreneur permet d’optimiser sa protection sociale tant en matière de santé que de prévoyance.

Avec cette solution vous n’avez qu’une seule adhésion à réaliser avec des formalités médicales allégées. Tout peut se faire à distance ou en ligne. Ce qui ne vous empêche pas de bénéficier de conseils d’experts en protection sociale du travailleur indépendant, qui connaissent parfaitement les enjeux de votre situation d’entrepreneur et vous faciliteront grandement la tâche ou vous permettront de ne pas rester bloqué en cas de difficulté.

La hausse de la contribution patronale est significative en pourcentage : passer de 30 % à 40 % représente une augmentation d’un tiers du taux de contribution.

Mais son incidence en euros dépend évidemment du montant de l’indemnité concernée.

Une étude de la Dares publiée en 2022 indiquait ainsi que l’indemnité médiane de rupture conventionnelle s’élevait à 1 465 €. Sur une indemnité de cet ordre intégralement comprise dans l'assiette de la contribution, dix points supplémentaires représenteraient environ 146 € de coût additionnel.

À l’échelle d’une rupture, le montant reste donc relativement limité.

Évidemment, une médiane cache des écarts importants. Vos clients peuvent être confrontés à des dossiers dont les enjeux financiers sont bien plus élevés, notamment en présence d’un salarié bénéficiant d’une rémunération importante, d’une forte ancienneté ou lorsqu’une indemnité supra-légale est négociée.

Mais même dans ces situations, le coût de la rupture conventionnelle ne doit pas être analysé isolément.

Lorsqu’elle constitue une alternative à un licenciement juridiquement fragile, il faut mettre en regard les autres coûts susceptibles d’être supportés : préavis, éventuelles condamnations prud’homales, honoraires d’avocat…

Sans oublier les coûts moins visibles : temps consacré à la constitution et au suivi du dossier, mobilisation du dirigeant et des équipes, dégradation éventuelle du climat social ou encore conséquences managériales d’un conflit qui se prolonge.

Une rupture conventionnelle ne supprime évidemment pas tout risque contentieux. Elle peut elle-même être contestée et n’empêche pas un ancien salarié d’agir sur des griefs relatifs à l’exécution de son contrat de travail.

Mais lorsqu’elle est correctement préparée et librement consentie, elle permet souvent aux deux parties de tourner la page dans des conditions financières et humaines plus prévisibles.

La hausse de son coût ne suffit donc pas, à elle seule, à remettre en cause l’intérêt du dispositif.

Reste toutefois une autre évolution : le salarié dispose désormais d’un filet de sécurité moins long après son départ.

Plutôt que de concentrer toute la discussion sur le montant de l’indemnité de rupture, il peut être utile de reconstituer avec votre client l’équation financière complète du départ.

Première étape : combien le salarié percevra-t-il au moment de son départ ?

Le solde de tout compte peut comprendre plusieurs éléments :

• l’indemnité de rupture conventionnelle ;
• l’indemnité compensatrice de congés payés ;
• le paiement d’éventuels RTT, jours non travaillés ou repos non pris ;
• les éventuels proratas de primes.

L’enjeu est de donner une vision aussi concrète que possible des ressources immédiatement disponibles après le départ, en raisonnant si possible, en net après impôt.

Deuxième étape : quand commencera l’indemnisation chômage ?

La fin du contrat de travail ne coïncide généralement pas avec le premier versement de l’ARE.

Plusieurs délais peuvent se cumuler :

1. Le différé spécifique d’indemnisation : lorsque l’indemnité versée dépasse le minimum légal, la fraction excédentaire est divisée par 111,8 (valeur 2026) . Le résultat détermine le nombre de jours pendant lesquels le versement de l’ARE sera différé, dans la limite de 150 jours dans le cas général.

2. Le différé d’indemnisation lié aux congés payés. Lorsque le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés à l’occasion de son départ, celle-ci reporte également le début de son indemnisation chômage.

Le différé correspond au montant de l’indemnité compensatrice de congés payés divisé par le salaire journalier de référence (SJR) retenu par France Travail, le résultat étant arrondi au nombre entier supérieur. Il est plafonné à 30 jours .

En pratique, pour un salarié à temps plein percevant une rémunération stable, ce différé correspond souvent au nombre de jours de congés payés indemnisés lors du solde de tout compte.

3. Le délai d’attente de 7 jours, applicable dans les conditions prévues par l'assurance chômage.

Ces délais peuvent conduire à plusieurs semaines, voire plusieurs mois, sans allocation chômage.

C’est précisément ce qu’illustre l’exemple ci-dessous : pour un salarié percevant 3 500 € par mois, avec 4 000 € d’indemnité compensatrice de congés payés et 1 750 € d’indemnité supra-légale, le délai avant indemnisation atteint 53 jours.

Troisième étape : combien et pendant combien de temps ?

Il faut ensuite estimer le montant de l’ARE auquel le salarié pourra prétendre et intégrer la nouvelle durée maximale d’indemnisation applicable depuis le 1er septembre.

Cette information permet de passer d'une inquiétude assez abstraite — « mes droits au chômage diminuent » — à une vision beaucoup plus concrète des ressources dont le salarié pourra disposer pendant sa période de recherche d’emploi.

Mais cette visibilité financière serait incomplète si l’on s’arrêtait aux seules sommes encaissées.

Quatrième étape : quelle protection sociale après le départ ?

La rupture du contrat de travail ne signifie pas nécessairement la disparition immédiate de la couverture santé et prévoyance du salarié.

Lorsqu’il remplit les conditions requises, l’ancien salarié peut bénéficier de la portabilité des garanties collectives dont il bénéficiait dans l’entreprise. Il continue alors temporairement à être couvert, sans avoir à financer individuellement une nouvelle complémentaire dès son départ.

C'est un élément parfois oublié dans les discussions de rupture, alors qu’il contribue lui aussi à la visibilité financière du salarié : sécuriser l’après-rupture, ce n’est pas seulement connaître ses futurs revenus, c’est également savoir quelles dépenses et quels risques continueront d’être couverts.

Pour l’entreprise, la portabilité implique également d’anticiper correctement les démarches liées au départ et de s’assurer que le salarié dispose des informations nécessaires pour comprendre le maintien de ses garanties.

Les réformes de 2026 modifient incontestablement l’équation : la rupture conventionnelle coûte davantage à l’entreprise et offre une durée d’indemnisation chômage plus courte au salarié.

Mais cela ne suffit pas à condamner le dispositif.

Pour vos clients, la bonne approche consiste plutôt à raisonner en coût global de départ, en comparant les différentes options et en intégrant également les conséquences financières pour le salarié. Plus celui-ci dispose d’une vision claire de l’après-rupture, plus les discussions peuvent reposer sur des éléments objectifs plutôt que sur la seule crainte de perdre son emploi.

Indemnités de départ, différés et montant de l’ARE, durée d’indemnisation… mais aussi maintien de la couverture santé et prévoyance : tous ces éléments participent à cette visibilité.

C’est précisément sur ce dernier volet qu’Harmonie Mutuelle peut accompagner vos clients, en les aidant à sécuriser leurs dispositifs de protection sociale et à mieux appréhender les règles entourant le maintien des garanties lors du départ d’un salarié.

Les dernières statistiques révèlent une hausse de 60% sur les arrêts maladies de courte durée entre 2010 et 2025 en France. Si la majorité des arrêts sont légitimes, les institutions reconnaissent une « zone d’abus » estimée entre 8% et 15% (Analyse des arrêts maladie en France (2010–2025), Investipôle).

Désormais, le renouvellement des arrêts de travail par acte de télémédecine ne peut être fait qu’une seule fois (Code de la santé publique, art. L. 6316-1). Par exception, cette mesure ne s’applique pas si le renouvellement de l’arrêt est prescrit par le médecin traitant ou la sage-femme référente ou en cas d’impossibilité dûment justifiée par le patient d’obtenir une consultation en présentiel. Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2024, la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt de travail par télémédecine est limité à 3 jours, sauf dans les cas d’exceptions précités.

Un salarié en arrêt de travail est également tenu de déclarer sans délai à la CPAM l’adresse à laquelle il peut faire l’objet d’un contrôle si celle-ci est différente de celle renseignée sur la prescription (CSS, art. L. 323-6).

Les entreprises situées en Alsace-Moselle peuvent depuis le 27 juin 2026, faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions de droit commun.

L’employeur peut cesser son obligation de maintien de salaire légal lorsque la CPAM l’informe d’une fraude avérée (C. trav., L. 1126-1 ; CSS, art. L. 114-9). En effet, la loi Fraude impose au directeur de la Caisse d’assurance maladie de transmettre par tout moyen à l’employeur les renseignements et documents strictement nécessaires à la caractérisation de la fraude. Par ailleurs, Si la CPAM a déposé une plainte, l’employeur peut se joindre à la procédure pour obtenir en justice un remboursement. Attention ! Si un maintien de salaire conventionnel est prévu, la suspension de ce maintien ne sera possible que la si la contre-visite médicale est prévue dans la convention collective.

Une fois informée par l’assurance maladie, l’employeur est tenu de transmettre, le cas échéant, aux organismes assureurs les éléments reçus par la CPAM (CSS, art. L. 114-9 et art. L. 911-9). Par conséquent, dans la mesure où le versement des IJSS cesse, l’organisme assureur ne sera plus tenu de verser les indemnités journalières complémentaires au titre d’une garantie incapacité de travail, sous réserve des stipulations du contrat d’assurance. En revanche, les modalités de transmissions sont encore dans l’attente d’un décret. A noter, cela ne signifie pas que l’employeur peut retenir directement les indemnités journalières complémentaires versées par l’assureur.

La loi instaure la notion de « flagrance sociale ». L’objectif est de pouvoir agir rapidement auprès d’une entreprise suspectée de fraude afin d’éviter qu’elle organise son insolvabilité. Ce système existe déjà sur le plan fiscal.

Désormais, lorsque l’URSSAF constatera un délit de travail dissimulé, l’inspecteur pourra dresser un procès-verbal de « flagrance sociale », uniquement dans les cas où cette dernière estime qu’il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance sociale. Cela permettra ensuite au directeur de l’URSSAF de prendre immédiatement des mesures conservatoires. Il sera bien sûr possible de mettre en œuvre une procédure dite de mainlevée pour contester ces mesures conservatoires.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, les contraintes formées par l’URSSAF permettaient, sans opposition dans un délai de 15 jours, de mettre en œuvre des mesures exécutoires à l’encontre de la société pour recouvrer les cotisations non versées.

Dans les cas de travail dissimulé, la contrainte deviendra exécutoire dans un délai de deux jours calendaires. Ce qui veut dire que la contrainte adressée le vendredi deviendra exécutoire le lundi matin. Il sera important, lors de la saisine du tribunal judiciaire, non seulement de contester la contrainte, mais également de solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire.

Cette loi élargit également les obligations de vigilance du maître d’ouvrage, toujours dans une optique de lutte contre le travail dissimulé. Le maître d’ouvrage devra désormais vérifier périodiquement et jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance, le respect par le sous-traitant des interdictions relatives au travail dissimulé. Un décret viendra préciser les contrats de sous-traitance concernés en fixant un montant minimal convenu pour l’exécution de la mission.

Il conviendra pour le maître d’ouvrage de se faire remettre les documents justifiant du respect des obligations par les sous-traitants et cela, tous les six mois, jusqu’au terme de la mission. L’URSSAF demandera la communication de ces documents pour s’assurer de l’obligation du maître d’ouvrage.

En cas de défaut dans ces démarches, le maître d’ouvrage s’expose à la mise en œuvre d’une solidarité financière et devra s’acquitter, en cas de travail dissimulé du sous-traitant, à payer les divers impôts, taxes, et rémunération dus par ce dernier.