Avec cette newsletter, le pôle d’expertise ESS d’Harmonie Mutuelle propose son soutien pour faire face aux enjeux auxquels les structures de l’économie sociale et solidaire sont confrontées :

• pérenniser et développer leurs projets, leur activité dans un contexte de restrictions budgétaires sans précédent et de baisse des financements publics ;
• saisir l’opportunité de bénéficier d’aides financières et d’accompagnement dans le cadre d’appels à projets et prix ;
• agir en santé et qualité de vie au travail pour prévenir, gérer les difficultés organisationnelles et concilier vitalité économique et santé des équipes.

Des avocats spécialisés en organisations non lucratives et entrepreneuriat social du Cabinet DELSOL Avocats, nos chefs de projets et professionnels de la SQVCT dans l’ESS ainsi que les journalistes dédiés à la santé au travail du média Harmonie Santé, vous partagent, chaque mois, conseils, opportunités et bonnes pratiques pour relever ces défis !

Numéro de janvier : un dossier sur le regroupement associatif, les concours et appels à projets nationaux à ne pas manquer, des outils pour soutenir le management participatif dans votre structure, secourisme en santé mentale : pourquoi former ses salariés ?

Numéro de février : un dossier sur le développement des ressources financières associatives, les concours et appels à projets nationaux à ne pas manquer, un podcast sur les conflits au sein des équipes : causes ou conséquences des RPS, les bonnes pratiques pour accompagner le retour d’un salarié à la suite d’un long arrêt de travail.

Ne manquez pas les numéros suivants ! 
 

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Idée reçue N°3 : Si je décède, ma famille touchera des aides de l’Etat. 

Pour les indépendants, le montant du capital versé en cas de décès n’est que de 20 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 8 798,40 € en 2023. Une somme qui peut constituer un soutien pour faire face dans un premier temps, mais qui ne permettra pas de subvenir aux besoins financiers de votre famille.

Bonne nouvelle : en plus de la couverture de vos revenus, un contrat de prévoyance entrepreneur inclut le versement d’un capital beaucoup plus important. 

Par exemple, avec Ma Protection Entrepreneur, ce capital peut aller jusqu’à 50.000 €.

A NOTER : que si vous exercez une activité libérale, vos garanties prévues en cas de décès diffèrent selon votre caisse d’affiliation. Certains régimes proposent un seul capital décès en fonction de votre chiffre d’affaires sur les dernières années, d'autres prévoient en plus une rente de conjoint et des rentes d'éducation (rente orphelin). Certes, vos cotisations sociales vous assurent une protection sociale, mais celle-ci est souvent minimale, d’où la nécessité d’envisager la souscription d’une prévoyance entrepreneur.

Idée reçue N°5 : La protection sociale pour créateur d’entreprise, c’est compliqué.

Avec un contrat tout-en-un comme Ma Protection Entrepreneur, vous bénéficiez d'une protection sociale complète. La protection sociale des créateurs d’entreprise (ex : auto-entrepreneurs) offerte par la régime général est souvent insuffisante, c’est pourquoi une solution complémentaire de protection sociale des travailleurs indépendants est idéale pour se protéger des aléas de la vie. Un contrat combiné comme Ma Protection Entrepreneur permet d’optimiser sa protection sociale tant en matière de santé que de prévoyance.

Avec cette solution vous n’avez qu’une seule adhésion à réaliser avec des formalités médicales allégées. Tout peut se faire à distance ou en ligne. Ce qui ne vous empêche pas de bénéficier de conseils d’experts en protection sociale du travailleur indépendant, qui connaissent parfaitement les enjeux de votre situation d’entrepreneur et vous faciliteront grandement la tâche ou vous permettront de ne pas rester bloqué en cas de difficulté.

Idée reçue N°3 : Si je décède, ma famille touchera des aides de l’Etat. 

Pour les indépendants, le montant du capital versé en cas de décès n’est que de 20 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 8 798,40 € en 2023. Une somme qui peut constituer un soutien pour faire face dans un premier temps, mais qui ne permettra pas de subvenir aux besoins financiers de votre famille.

Bonne nouvelle : en plus de la couverture de vos revenus, un contrat de prévoyance entrepreneur inclut le versement d’un capital beaucoup plus important. 

Par exemple, avec Ma Protection Entrepreneur, ce capital peut aller jusqu’à 50.000 €.

A NOTER : que si vous exercez une activité libérale, vos garanties prévues en cas de décès diffèrent selon votre caisse d’affiliation. Certains régimes proposent un seul capital décès en fonction de votre chiffre d’affaires sur les dernières années, d'autres prévoient en plus une rente de conjoint et des rentes d'éducation (rente orphelin). Certes, vos cotisations sociales vous assurent une protection sociale, mais celle-ci est souvent minimale, d’où la nécessité d’envisager la souscription d’une prévoyance entrepreneur.

Idée reçue N°5 : La protection sociale pour créateur d’entreprise, c’est compliqué.

Avec un contrat tout-en-un comme Ma Protection Entrepreneur, vous bénéficiez d'une protection sociale complète. La protection sociale des créateurs d’entreprise (ex : auto-entrepreneurs) offerte par la régime général est souvent insuffisante, c’est pourquoi une solution complémentaire de protection sociale des travailleurs indépendants est idéale pour se protéger des aléas de la vie. Un contrat combiné comme Ma Protection Entrepreneur permet d’optimiser sa protection sociale tant en matière de santé que de prévoyance.

Avec cette solution vous n’avez qu’une seule adhésion à réaliser avec des formalités médicales allégées. Tout peut se faire à distance ou en ligne. Ce qui ne vous empêche pas de bénéficier de conseils d’experts en protection sociale du travailleur indépendant, qui connaissent parfaitement les enjeux de votre situation d’entrepreneur et vous faciliteront grandement la tâche ou vous permettront de ne pas rester bloqué en cas de difficulté.

(1) Résultats issus de l’enquête menée par la plateforme Alphonse en février 2024. 

(2) Chiffres issus du baromètre « Les salariés séniors et l’entreprise » 2025, étude menée, entre autres, par la Fondation Jean-Jaurès, France Silver Eco et BVA Xsight.

Une association éligible au mécénat offre à ses donateurs une réduction d’impôt substantielle. 

Les particuliers bénéficient de 66% de réduction, dans la limite d’un don de 20% de leur revenu imposable au barème progressif. La réduction d’impôt est portée à 75% pour les dons des particuliers réalisés aux organismes qui fournissent gratuitement des soins ou des repas aux personnes en difficulté, qui les aident à se loger, ou qui accompagnent les victimes de violence domestique ou favorisent leur relogement. C’est le dispositif de dons « Coluche », dont la loi de finance pour 2026 vient d’augmenter le plafond de 1.000 à 2.000 € (au-delà, le taux de la réduction revient à 60%). 

Les entreprises bénéficient quant à elles de 60% de réduction du montant du don, dans la limite la plus favorable de 0,5% du chiffre d’affaires ou 20.000 €.

Une partie des critères de l’éligibilité au mécénat correspond aux critères permettant de déterminer si l’association est soumise aux impôts commerciaux. 

En premier lieu, l’association doit s’assurer de ne pas entretenir de « relations privilégiées » avec le secteur marchand. C’est une situation assez rare en pratique, dans laquelle l’activité de l’association favorise l’activité de sociétés commerciales, quand bien même elle ne cherche pas de profit pour elle-même. L’association doit ensuite valider que son activité principale ne concurrence pas l’activité d’un organisme du secteur marchand exerçant dans la même zone d’attraction géographique, ou, à défaut, que les conditions de gestion de son activité sont suffisamment différenciantes (au regard principalement de la nature des services proposés, du public bénéficiaire, et des prix pratiqués). Ce point nécessite parfois une analyse très fine, notamment dans les secteurs qui se sont progressivement ouverts à la concurrence du secteur privé lucratif, tel que l’hébergement de personnes âgées. Une association qui était non-concurrentielle il y a quelques années a pu le devenir uniquement en raison de l’implantation de nouveaux acteurs, sans avoir modifié les conditions d’exercice de son activité. 

Enfin, l’association doit valider que sa gestion est désintéressée, ce qui implique par principe de ne pas rémunérer de façon directe ou indirecte tout administrateur ou dirigeant de fait. Il existe des exceptions à ce principe de gestion bénévole, mais dans des conditions strictement encadrées par la loi et la doctrine de l’administration fiscale.

Viennent ensuite les critères spécifiques à l’éligibilité au mécénat. 

Un premier critère, lié à la territorialité de l’activité, impose d’exercer son activité au sein de l’espace économique européen. Quelques exceptions sont admises, notamment pour les activités humanitaires. 

Un second critère tient à l’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes : l’activité de l’association ne doit pas, dans les faits, servir les intérêts particuliers d’une ou plusieurs personnes individualisables. Ce critère fait par exemple obstacle à l’éligibilité d’une association qui collecte des dons pour prendre en charge le traitement d’un seul enfant malade. 

Enfin, le dernier critère tient à l’exercice d’une activité présentant l’un des caractères visés par le code général des impôts : « philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». Si la liste paraît large, elle est parfois restrictivement interprétée par l’administration fiscale. Il est par exemple très difficile de faire reconnaitre l’éligibilité au mécénat d’une fédération dont l’activité est tournée vers ses membres, quand bien même ces derniers rempliraient eux-mêmes les critères d’éligibilité. 

Précisons que ces critères sont cumulatifs.

Contrairement à une idée largement répandue, une association peut émettre des reçus fiscaux de sa propre initiative, si elle considère qu’elle remplit les critères d’éligibilité. 

Lorsque l’association le souhaite, elle peut s’assurer du bienfondé de sa position, en sollicitant l’administration fiscale par une demande de rescrit. En pratique, certains grands mécènes demandent la production d’un rescrit positif avant de s’engager. Cette procédure facultative devient alors un passage obligé pour l’association. 

En ce cas, il est fortement recommandé d’être accompagné par un professionnel afin d’éviter une présentation incomplète de la situation de l’association qui pourrait entrainer, à tort, une réponse négative de l’administration fiscale.

Document non contractuel à caractère publicitaire. 

La Garantie Obsèques est un contrat d'assurance vie individuel, de type prévoyance, qui garanti un capital pour le financement de tout ou partie des frais d'obsèques et/ou l'organisation des funérailles.

Les contrats d’assurance vie obsèques ont pour objet de financer les obsèques de l’assuré à concurrence de leur coût et dans la limite du capital garanti. Le capital versé au(x) bénéficiaire(s) est susceptible d'être insuffisant pour couvrir l'intégralité des frais d'obsèques.

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